jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: ATSJAD 49/2022
Résumé
# ATSJAD 49/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 4 mars 2022) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (ATSJAD 49/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:49A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par décision du 26 novembre 2019, le Service spécialisé d'attention à l'enfance et à l'adolescence (SEAIA) a obtenu la réouverture d'un dossier judiciaire de protection concernant deux enfants, dont l'un, à la date de la décision, était devenu majeur. Des mesures de protection avaient déjà été prises : la garde avait été attribuée au père en 2017, tandis que la mère bénéficiait d'un droit de visite encadré par les services sociaux. Ce droit avait été suspendu en 2019, en raison du préjudice qu'il causait à la mineure. Après un transfert de résidence de la mère en Italie, puis son retour en Andorre en novembre 2019, de nouvelles mesures ont été ordonnées : visites supervisées au Servei de Trobada Familiar (STF), avec suspension des contacts téléphoniques. La Sala civil du Tribunal supérieur a confirmé ces mesures par décision du 30 novembre 2020. Le 1er juin 2021, la mère a saisi le juge d'instance d'une demande de modification urgente des mesures. À titre principal, elle sollicitait une garde partagée ; à titre subsidiaire, des visites élargies, dans des lieux publics déterminés à l'avance, avec un suivi par une psychologue spécialisée en périnatalité. Le père s'est opposé à la demande. Par ordonnance du 12 octobre 2021 (rectifiée le 12 novembre suivant), le Batlle d'instància a maintenu le régime antérieur, avec des visites supervisées au STF. La mère a interjeté appel. Le ministère public et le père ont conclu au rejet. Le texte ne précise pas les dates exactes de chaque visite au-delà de celles mentionnées dans les rapports du STF. Il fait état de sept visites réalisées entre la décision de 2020 et le 29 juillet 2021, sans précision sur les éventuelles annulations imputables à chacune des parties au-delà de ce que relève la Sala. ## Question de droit La question posée à la Sala civil est la suivante : une modification du régime de garde ou du droit de visite d'un parent, dont le comportement a été jugé préjudiciable par le passé, peut-elle être accordée lorsque les éléments récents d'amélioration ne sont pas encore suffisamment consolidés pour garantir la protection de l'enfant ? Le litige porte donc sur l'appréciation, par le juge, du caractère suffisant de la preuve d'une évolution positive du comportement parental. Le texte indique que l'objet du litige est « la détermination de la pert
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