jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: ATSJAD 50/2022
Résumé
# Juridiction andorrane, ATSJAD 50/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:50A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute 031-2022 du 4 mars 2022, ROJ ATSJAD 50/2022 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans le cadre d'une procédure principale en divorce, M. Morillo a saisi le Batlle de mesures provisionnelles et urgentes sur le fondement de l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni du 30 juin 1995. Le ministère public est intervenu à la procédure. Le jugement de divorce du 23 juillet 2018 était la décision de référence que le juge provisoire entendait modifier sur certains points. Par aute du 19 octobre 2021, le Tribunal unipersonnel del Batlle a, d'une part, instauré un régime de garde et de garde partagée à raison d'une semaine chacune, du lundi au lundi, avec répartition des frais ordinaires par moitié et prise en charge par chaque parent des dépenses engagées pendant son temps de garde. Le régime de vacances antérieur a été maintenu. D'autre part, il a fixé une pension alimentaire de 480 euros mensuels à la charge du père, indexée annuellement sur l'IPC, ainsi que la prise en charge à hauteur de 60 % des dépenses extraordinaires par le père et de 40 % par la mère. Les deux parties ont interjeté appel. Mme Mercader contestait le régime de garde, estimant qu'il devait être complété par deux rencontres hebdomadaires avec le parent non gardien, et demandait que la pension soit portée à 700 euros mensuels. M. Morillo ne contestait que le montant de la pension, qu'il sollicitait de supprimer ou, à titre subsidiaire, de ramener à 150 euros. Le ministère public a conclu à la confirmation de l'aute entrepris. Le magistrat rapporteur a été désigné le 18 janvier 2022. ## Question de droit
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