jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: ATSJAD 51/2022
Résumé
# ATSJAD 51/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 4 mars 2022) > Décision commentée : ATSJAD 51/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:51A, Aute 032-2022, recours A214/21 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision concerne un enfant mineur, Garzón, âgé de dix ans, dont la garde et la tutelle avaient été attribuées à son père, M. Guerrero, par un aute du 20 juillet 2020, confirmé en appel le 29 mars 2021. La mère, Mme Anaya, bénéficiait d'un droit de visite encadré par le Servei de Trobada Familiar, à la suite d'un épisode violent qu'elle avait elle-même provoqué. L'autorité parentale était exercée de manière conjointe, et une contribution alimentaire de 210 euros mensuels était fixée à sa charge. Le 16 avril 2021, M. Guerrero sollicita l'autorisation judiciaire de transférer son domicile, avec l'enfant, à L, dans le département français de T. Il invoquait un emploi de commercial externe au sein de la société M, assorti d'un salaire de 1 554,48 euros, et produisait notamment un certificat de l'employeur, un contrat de travail, les caractéristiques du logement envisagé et une préinscription scolaire. Le Département d'Infància, Adolescència i Joventut émit un avis favorable. Le ministère public s'opposa à la demande, au motif que le centre d'intérêts de l'enfant se situait en Andorre et que la mère y résidait. Par un aute du 26 mai 2021, le Batlle autorisa M. Guerrero à s'installer en France avec son fils, tout en prévoyant une extension progressive des visites de la mère, ainsi qu'une prise en charge par le SEAIA. Mme Anaya interjeta appel. Le ministère public, dans son écrit du 22 juillet 2021, sollicita la révocation de la décision. Les parties ayant été admises à produire des preuves, la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a statué le 4 mars 2022. Il convient de noter que le dossier mentionne plusieurs décisions antérieures de la juridiction, notamment une sentence du 4 décembre 2018 (rotlle TSJC-257/18), un aute du 25 juillet 2019 (TSJC-139/2019) et une sentence du 30 avril 2019 (rotlle TSJC-326/2017), sans que leur contenu intégral soit reproduit. ## Question de droit La juridiction devait déterminer si le Batlle pouvait autoriser, sur le fondement de l'intérêt supérieur du mineur, le transfert à l'étranger de la résidence d'un enfant placé sous la garde de l'un de ses parents, alors que l'autre parent s'y opposait. Plus précisément, l'appelante soutenait cinq griefs : le transfert ne bénéficierait pas à l'enfant, qui perdrait la proximité de sa mère ; le père n'avait pas démontré la réalité de son emploi en France ; il ne respectait pas les engagements pris auprès du SEAIA ni ses obligations d'information liées à l'autorité parentale ; la motivation de la décision était insuffisante ; enfin, le transfert entraînerait une perte de compétence des juridictions andorranes. La question se double d'une interrogation sur la nature de la mesure : une autorisation de transfert peut-elle être définitive, alors que le cadre procédural en cause est celui d'un « expedient de menors en risc » ? ## Solution et dispositif La Sala Civil écarte l'ensemble des moyens de l'appelante et confirme la décision de première instance, en en précisant toutefois la portée. Le raisonnement s'articule autour de quatre axes. **En premier lieu**, le tribunal rappelle que l'intérêt supérieur du mineur constitue un « concept juridique indéterminé », l
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