jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: ATSJAD 54/2022
Résumé
# ATSJAD 54/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:54A) > Décision commentée : ATSJAD 54/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:54A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction :** Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil. **Date :** 4 mars 2022. **Recours :** A410/21. **Origine :** 3001439/2008. **Ponent :** M. Jaume Tor Porta. **Nature :** Aute (décision de justice, ici statuant en appel sur une décision d'irrecevabilité). ## Faits et procédure Par écrit du 1er octobre 2021, Mme Téllez demandait que la décision de justice soit notifiée à M. Roda afin que celui-ci continue de verser la pension alimentaire de 496,38 euros mise à sa charge, alors que leur fille avait atteint la majorité et suivait une formation professionnelle. Elle sollicitait en outre que le père supporte 50 % des dépenses extraordinaires. Cet écrit s'inscrivait dans le cadre de la procédure d'exécution de la cause B-1439-3/2008, dans laquelle avaient été adoptées des mesures paternofiliales relatives à l'enfant, alors mineure. Par ordonnance (*providència*) du 27 octobre 2021, la requérante a été invitée à préciser la procédure dans laquelle elle entendait voir traiter son écrit. Elle a répondu le 18 novembre 2021. Dans cette réponse, sa demande ne tendait plus à un simple transfert d'écrit, mais à ce qu'il soit « établi par résolution » l'obligation de M. Roda de continuer à verser la pension alimentaire, actualisée. Par Aute du 23 novembre 2021, le juge de première instance a décidé de ne pas admettre l'écrit à la procédure, sans condamnation aux dépens, et a ordonné l'archivage du dossier. Il retenait que l'écrit n'indiquait ni la nature de la procédure visée ni l'action exercée, malgré le délai accordé pour y remédier. Mme Téllez a interjeté appel le 9 décembre 2021. Elle soutenait qu'elle avait clairement exposé sa volonté de notifier judiciairement à M. Roda son obligation de continuer à verser la pension, dès lors que celui-ci ne s'acquittait plus volontairement des dépenses extraordinaires depuis 2010. ## Question de droit La Cour devait déterminer si l'écrit de la créancière d'aliments, tendant à ce que le débiteur soit judiciairement requis de poursuivre le paiement d'une pension après la majorité de l'enfant, relevait de la fonction juridictionnelle et pouvait en conséquence être admis à la procédure. Cette question en emporte une seconde : la requérante peut-elle obtenir par la voie judiciaire une déclaration d'obligation sans qu'un litige contradictoire soit engagé avec le débiteur ? ## Solution et dispositif La Sala civil rejette l'appel et
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