I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 61/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:61A)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'ECLI figurant dans le texte intégral ont été retenues.

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 15 octobre 2019, M. Nuñez a été condamné pour un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, ainsi que pour une contravention pénale de résistance légère à l'autorité. La peine prononcée était d'un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, assorti d'un délai de suspension de deux ans, et d'une privation du permis de conduire de douze mois.

Par ordonnance pénale du 14 février 2021, l'intéressé a de nouveau été condamné pour un délit mineur de conduite sous l'empire de l'alcool, de même nature. La décision indique que cette seconde infraction a été commise pendant le délai de suspension, soit environ seize mois après la première condamnation selon la défense.

Sur le fondement d'un rapport du ministère public du 23 février 2021, la Batlle instructrice a rendu, le 29 octobre 2021, un aute ordonnant la révocation partielle du sursis et fixant l'exécution à vingt jours d'arrêts nocturnes fermes, à purger à proximité du centre pénitentiaire.

La représentation de M. Nuñez a interjeté appel, sollicitant que la révocation partielle n'excède pas cinq jours d'arrêts fermes. Elle faisait valoir la faible gravité et la faible portée des infractions, la réinsertion sociale du condamné, qui travaillerait depuis plus de cinq ans dans la même entreprise, et le délai écoulé entre les deux infractions. Le ministère public a conclu à la confirmation de l'aute.

La Sala Penal du Tribunal superior de justícia, composée de MM. Yves Picod (président), Mme Marie Conte et Mme Fátima Ramírez Souto (ponente), a statué par un aute du 1er avril 2022 (recours n° A093/21).

Question de droit

La question posée était de déterminer selon quels critères la révocation du sursis, ordonnée en application de l'article 64.3 du Code pénal en cas de nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve, doit être totale

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 01 d'abril del 2022 - ROJ: ATSJAD 61/2022 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 01 avril 2022 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.