jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 01 d'abril del 2022 - ROJ: ATSJAD 61/2022
Résumé
# ATSJAD 61/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:61A) > Décision commentée : ATSJAD 61/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:61A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'ECLI figurant dans le texte intégral ont été retenues.* ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 15 octobre 2019, M. Nuñez a été condamné pour un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, ainsi que pour une contravention pénale de résistance légère à l'autorité. La peine prononcée était d'un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, assorti d'un délai de suspension de deux ans, et d'une privation du permis de conduire de douze mois. Par ordonnance pénale du 14 février 2021, l'intéressé a de nouveau été condamné pour un délit mineur de conduite sous l'empire de l'alcool, de même nature. La décision indique que cette seconde infraction a été commise pendant le délai de suspension, soit environ seize mois après la première condamnation selon la défense. Sur le fondement d'un rapport du ministère public du 23 février 2021, la Batlle instructrice a rendu, le 29 octobre 2021, un aute ordonnant la révocation partielle du sursis et fixant l'exécution à vingt jours d'arrêts nocturnes fermes, à purger à proximité du centre pénitentiaire. La représentation de M. Nuñez a interjeté appel, sollicitant que la révocation partielle n'excède pas cinq jours d'arrêts fermes. Elle faisait valoir la faible gravité et la faible portée des infractions, la réinsertion sociale du condamné, qui travaillerait depuis plus de cinq ans dans la même entreprise, et le délai écoulé entre les deux infractions. Le ministère public a conclu à la confirmation de l'aute. La Sala Penal du Tribunal superior de justícia, composée de MM. Yves Picod (président), Mme Marie Conte et Mme Fátima Ramírez Souto (ponente), a statué par un aute du 1er avril 2022 (recours n° A093/21). ## Question de droit La question posée était de déterminer selon quels critères la révocation du sursis, ordonnée en application de l'article 64.3 du Code pénal en cas de nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve, doit être totale
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