Résumé éditorial

**Décision commentée : ATSJAD 67/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 7 avril 2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:67A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** > *Note de référencement : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.* # ATSJAD 67/2022 (7 avril 2022), Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra > Décision commentée : ATSJAD 67/2022, 7 avril 2022 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, saisie d'un recours d'appel (recurs A005/21) formé par M. Criado contre un aute (ordonnance ou décision interlocutoire) ayant rejeté son incident de nullité d'actuacions. Le litige s'inscrit dans une procédure familiale et patrimoniale opposant M. Criado à Mme San ç, à laquelle a été reconnue une pension compensatoire approuvée judiciairement dans le cadre d'un convenio regulador. M. Criado soutient avoir versé en excès à Mme San ç une somme de 1 825 425 EUR, qu'il qualifie de paiement de l'indu. Il conteste également la validité d'une donation portant sur des biens issus de la succession de sa tante et d'un document de compromis qu'il avait signé. Par une décision antérieure, la Sala Civil avait rendu une sentence datée du 30 avril 2021 (désignée sous le numéro 075-2021 dans les antécédents). Le texte ne concorde pas sur la date de la décision ayant précédé l'incident : l'aute du 29 octobre 2021 mentionne une sentence « du 27 juillet 2021 » dans son dispositif, alors que les antécédents et les fondements visent celle du 30 avril 2021 (**non précisé dans la décision** de manière certaine). L'aute attaqué est lui-même désigné sous le numéro 235-2021 dans le recours, tandis que l'en-tête de la présente décision mentionne « AUTE 036-2022 ». Ces divergences d'identification n'affectent pas le raisonnement, mais appellent prudence dans la citation. Dans son recours, M. Criado sollicite la révocation de l'aute, la déclaration de nullité de celui-ci et de la sentence, la restitution de la somme précitée, la rétroaction de la procédure et la reconnaissance d'une violation du droit fondamental à la juridiction et au procès dû, garanti par l'article 10.1 de la Constitution, dans sa dimension de droit à une décision judiciaire motivée, fondée en droit et non arbitraire. Mme San ç conclut à l'irrecevabilité ou, subsidiairement, au rejet du recours, avec condamnation aux dépens. M. Villalba, dont la mise en cause résulte de l'accueil d'une exception dilatoire de défaut de litisconsorce passif nécessaire soulevée par sa mère, s'en remet à la sagesse de la Cour sur le fond et demande la condamnation aux dépens. Par aute du 17 février 2022, la Sala a rejeté la demande de preuve formée par M. Criado en appel. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil peut être formulée ainsi : un incident de nullité d'actuacions peut-il être utilisé pour remettre en cause le bien-fondé d'une décision de justice définitive, en invoquant une violation du droit à la juridiction, lorsque la décision contestée est motivée, fondée en droit et exempte d'arbitraire ? Subsidiairement, le recours soulève la question de l'étendue du contrôle exercé par la juridiction saisie d'un incident de nullité : se limite-t-elle à la vérification d'une atteinte aux droits fondamentaux, ou peut-elle conduire à un réexamen des pronostics de la sentence ? M. Criado articule quatre griefs : (i) l'application d'une sentence qu'il estime juridiquement inapplicable au cas d'espèce ; (ii) l'invalidité de la donation consentie à Mme San ç ; (iii) une prétendue incongruence de la sentence

ATSJAD ANDORRA, a 07 d'abril del 2022 - ROJ: ATSJAD 67/2022

ATSJAD ANDORRA, a 07 d'abril del 2022 - ROJ: ATSJAD 67/2022

Sources citées

Jurisprudence (1)