Résumé éditorial

# ATSJAD Andorre, Sala Civil, 6 avril 2022 (ROJ ATSJAD 69/2022) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 6 avril 2022, ROJ ATSJAD 69/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:69A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).* ## Faits et procédure La société Castrillo a formé un incident d'exécution, le 8 juin 2018, contre l'acord d'execució du Saig du 18 mai 2018. Cet acte avait été pris en suite d'une sentence du Tribunal de Batlles du 18 octobre 2016, confirmée par arrêt de la Sala du 30 janvier 2018. Elle soutenait que les honoraires d'avocat retenus, fixés à 22 404,80 EUR, étaient excessifs. Les époux Porras et Salas, défendeurs à l'incident, ont conclu à son rejet avec condamnation aux dépens. Par un acte (*aute*) du 14 avril 2020, le juge de première instance a rejeté l'incident et mis à la charge de Castrillo les dépens de l'incident, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. Castrillo a interjeté appel. Elle demandait la révocation de l'acte et que les honoraires soient calculés sur les sommes effectivement accordées par la sentence au principal, et non sur celles qu'elle avait réclamées à titre principal. Les intimés ont conclu à la confirmation. Avant de statuer, la Sala a sollicité, par ordonnance du 13 septembre 2021, un avis du Collège des avocats d'Andorre (*Junta de Govern del Col·legi d'Advocats*) sur les honoraires générés par la procédure de référence. Cet avis a été communiqué aux parties. La formation collégiale était composée de Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, rapporteur. ## Question de droit La décision soulève une question de **liquidation des honoraires d'avocat de la partie gagnante, lorsqu'ils sont compris dans la condamnation aux dépens**. Deux points étaient en discussion : 1. **Quelle assiette retenir pour fixer ces honoraires ?** La quantité réclamée dans la demande principale, ou la somme effectivement accueillie par la décision de condamnation ? 2. **Quelle est la nature de l'opération de taxation ?** S'agit-il de déterminer les honoraires convenus entre l'avocat et son client, ou de répartir la charge qui pèse sur la partie condamnée ? Le recours invoquait également l'application « erronée » de la jurisprudence de la Sala, qui fonde la condamnation aux dépens de la partie demanderesse sur la règle *victus victori* ou du « venciment objectiu » lorsque l'une des demandes subsidiaires est accueillie. ## Solution et dispositif La Sala tranche en trois temps. **a) Le principe de la liquidation.** Le juge rappelle que la taxation des dépens « no pretén decidir quins han de ser els honoraris de l'advocat » (ne vise pas à déterminer les honoraires de l'avocat de la partie gagnante), les

ATSJAD ANDORRA, a 06 d'abril del 2022 - ROJ: ATSJAD 69/2022

ATSJAD ANDORRA, a 06 d'abril del 2022 - ROJ: ATSJAD 69/2022

Sources citées

Jurisprudence (1)