Korpus — Jurisprudence
ATSJAD ANDORRA, a 06 d'abril del 2022 - ROJ: ATSJAD 70/2022
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A230/21 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Cassation partielle
Résumé éditorial
# ATSJAD 70/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:70A) > Décision commentée : ATSJAD 70/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:70A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Sala civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA), siégeant à Andorre-la-Vieille. Elle porte le numéro de recours A230/21 et la référence d'origine 2000251/2021. Le rapporteur est le magistrat Carles Cruz Moratones. Elle prend la forme d'un *aute*, terme que nous conservons, et non d'une sentence au fond. Plusieurs demandeurs (les Srs. Corbacho, Marcos, Pulido, Mena, Caro et Martin TT) avaient formé un incident d'exécution, à traiter selon la procédure abrégée, contre le Sr. Somoza. Les pièces ne permettent pas de lever une divergence sur ce point : le premier antécédent mentionne ce défendeur, tandis que l'intimé à l'appel est le Sr. Vall. Le point de départ de la difficulté est le suivant. La partie bénéficiaire de la condamnation aux dépens de seconde instance avait sollicité la liquidation de ces dépens devant la Batllia, qui avait rendu un *aute* de liquidation le 30 novembre 2020. Saisie ensuite d'une demande d'incident d'exécution, la Batllia a, par *aute* du 16 juin
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A230/21 — Décision commentée
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