I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 81/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:81A)

Faits et procédure

La présente décision s'inscrit dans l'exécution d'un contentieux relatif à la passation d'un contrat administratif de concession d'un service public de déneigement et de nettoyage de la voirie, dans la commune de X. Le Tribunal de batlles (Batllia) avait rendu, le 2 septembre 2019, une première décision. Sur appel, la Sala Administrativa du Tribunal superior de justícia a rendu, le 15 octobre 2020, la sentence n° 31-2020, qui a partiellement accueilli les recours et ordonné la rétroaction des actes administratifs. Il s'agissait de procéder à une nouvelle évaluation des offres et à une nouvelle attribution du marché, conformément aux critères énoncés dans les fondements juridiques 6 et 7 de l'arrêt d'appel.

La partie requérante, agissant pour l'entreprise A., dont le titulaire est M. Morillo, a sollicité l'exécution forcée de la décision. Par un aute du 2 août 2021, la Section administrative de la Batllia a ordonné l'archivage de la procédure. Elle a retenu que l'exécution intégrale n'était pas possible, le délai de quatre ans correspondant à la durée du contrat étant écoulé, et qu'un nouvel appel d'offres avait déjà été lancé.

La partie requérante a interjeté appel contre cette décision. Elle soutenait que l'exécution intégrale impliquait une nouvelle attribution du marché, et qu'une simple rectification de l'évaluation des offres ne suffisait pas. Elle faisait valoir que, même si la prestation ne pouvait plus être effectivement assurée, la nouvelle attribution pouvait produire d'autres effets, notamment patrimoniaux. Le Comú X. et l'attributaire initial, la société B. SA, ont conclu au rejet. Ils soutenaient que l'expiration du contrat faisait obstacle à une nouvelle attribution. Ils relevaient en outre que la partie requérante avait formé simultanément un incident d'exécution sur le même objet, en application de l'article 110 de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale (LJAF).

Le Tribunal était saisi de l'appel contre l'aute d'archivage, ainsi que de la recevabilité de la voie de recours choisie.

Question de droit

La décision pose deux questions.

La première est d'ordre procédural. Il s'agit de savoir si la partie peut cumuler un recours d'appel contre l'aute de la Batllia et un incident d'exécution au titre de l'article 110 LJAF, portant sur une même question litigieuse. Le Tribunal examine ce point à titre préalable, en relevant qu'il peut être soulevé d'office.

La seconde est de fond. Il s'agit de déterminer si l'exécution d'une décision ordonnant la rétroaction de la procédure d'attribution impose à l'administration de désigner l'attributaire qui aurait dû être retenu, alors même que le contrat litigieux est arrivé à son terme. Plus précisément, la question est de savoir si l'impossibilité de faire produire à cette désignation ses effets contractuels fait obst

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de maig del 2022 - ROJ: ATSJAD 81/2022 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 26 mai 2022 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.