I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 12 mai 2022 (ROJ : ATSJAD 87/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:87A)

Faits et procédure

La société Bernat, dont le administrateur unique est M. Tamarit, était défenderesse dans une procédure civile de recouvrement de dette, instruite selon la procédure abrégée (numéro d'origine 6000037/2022). La montant de la créance et l'identité du créancier ne sont pas précisés dans la décision.

Par un aute du 17 février 2022, le juge de première instance a refusé à la société le bénéfice de la défense et de l'assistance technique lettrées gratuites. Il s'est fondé sur l'article 18.1 du Règlement du droit à la défense et à l'assistance technique lettrées, approuvé par le décret n° 98/2021 du 24 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avril 2021. Le juge a relevé que la société, placée dans une situation financière sans issue, n'avait pas sollicité sa déclaration en cessation de paiements et en faillite ni un arrangement judiciaire. Il a en conséquence décidé de transmettre le dossier au bailli président afin que les actions soient attribuées au bailli compétent du tour des faillites.

Le 29 mars 2022, M. Tamarit, en qualité d'administrateur unique, a interjeté appel. Il invoquait cinq moyens :

• l'absence de volonté de déclarer la société en cessation de paiements, afin de préserver sa situation économique ;
• l'existence d'une activité indépendante, exercée par le représentant, dont les revenus contribueraient à la viabilité de la société ;
• la présence d'une salariée que l'employeur entend protéger de la procédure ;
• le caractère antérieur de la dette à l'acquisition du fonds, qui aurait été réalisée sans information suffisante sur la situation de la société, l'ancien propriétaire étant introuvable ;
• la demande d'admission de pièces établissant la faible solvabilité de la société et de son représentant.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil du Tribunal superior de justícia était de savoir si une personne morale, en l'espèce une société commerciale, peut bénéficier de l'assistance juridique gratuite lorsqu'elle n'a pas été déclarée en cessation de paiements ou en faillite, et, le cas échéant, quels critères doivent être vérifiés par le juge pour l'apprécier.

Plus précisément, la juridiction devait déterminer si l'article 18.1 du Règlement subordonne le bénéfice du dispositif, pour les sociétés, à une déclaration préalable de cessation de paiements ou de faillite, et si l'appréciation de la situation économique au regard de l'article 19 et de l'article 20.4 du même Règ

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 12 de maig del 2022 - ROJ: ATSJAD 87/2022 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 12 mai 2022 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.