jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 12 de maig del 2022 - ROJ: ATSJAD 88/2022
Résumé
# ATSJAD, Civil, 12 de maig del 2022 (ROJ : ATSJAD 88/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:88A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 12 de maig del 2022 (ROJ : ATSJAD 88/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:88A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique transmise dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans l'en-tête de la décision elle-même. La juridiction est le Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil (recurs A143/21, TSJC 0000143/2021, origine 5000113/2020).* ## Faits et procédure Le 13 février 2020, la CASS, organisme de sécurité sociale créancier de la société Sanç, a saisi le juge de première instance d'une demande tendant à voir déclarer la cessation de paiements de cette société et à voir ouvrir une procédure d'arrangement judiciaire ou, subsidiairement, de faillite. Elle invoquait une créance de 229 384,09 euros au titre des cotisations de son personnel salarié, à laquelle s'ajoutaient 53 469,71 euros de majorations, et sollicitait l'adoption de mesures conservatoires. Par un aute du 19 janvier 2021, le juge a déclaré la société en cessation de paiements et ouvert la procédure d'arrangement judiciaire. Il a désigné une administratrice judiciaire, un contrôleur (en la personne du représentant de la CASS), ordonné la saisie des biens et droits de la société et prescrit la publication de la décision au Bulletin officiel (BOPA), avec un délai de trente jours pour la production des créances et de trois mois pour l'établissement de l'état des créances. La société, représentée par Mme Oller, a interjeté appel le 20 mai 2021, sollicitant la révocation de la décision. Elle soutenait à titre principal que l'entreprise était viable, et à titre subsidiaire qu'un sursis de six mois devait lui être accordé afin de négocier un compromis avec la CASS. Un incident de nullité, formé par l'administratrice judiciaire contre la provision d'admission du recours, a été rejeté par aute du 15 octobre 2021. La CASS a conclu à la confirmation de la décision entreprise. Enfin, deux autes des 3 février et 21 mars 2022 ont, respectivement, admis certaines mesures probatoires et rejeté les nouveaux moyens de preuve sollicités par l'appelante. ## Question de droit Le litige posait deux questions principales. En premier lieu, la cessation de paiements au sens de l'article 8 du décret du 4 octobre 1969 est-elle caractérisée lorsque le débiteur, commerçant, ne peut acquitter des dettes exigibles de nature commerciale, alors qu'il allègue une amélioration de sa situation économique et la viabilité de son activité ? Plus précisément, la décision doit
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.