jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 12 de maig del 2022 - ROJ: ATSJAD 92/2022
Résumé
# ATSJAD 92/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 mai 2022) > Décision commentée : ATSJAD 92/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:92A (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 mai 2022, recours A324/21) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise des éléments figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le « Résumé I.A. » figurant sur la page source n'est pas un élément de la décision ; il n'est pas utilisé comme source du présent commentaire.* ## Faits et procédure Le 12 juin 2017, M. Rius a donné à bail à la société Ramirez un immeuble à usage d'hôtel (« Hotel H ») pour un loyer mensuel de 3 000 euros et une durée de dix ans. Le contrat comportait plusieurs stipulations, dont le paiement de la fianção de 6 000 euros, le maintien de contrats de maintenance et d'assurance, l'interdiction de changer la destination de l'immeuble et l'autorisation des panneaux publicitaires. Le 23 décembre 2019, le bailleur a formé une demande en expulsion et en paiement de sommes, sollicitant notamment la résiliation du bail, la restitution de l'immeuble avec son mobilier et ses installations, et l'indemnisation des loyers impayés et des dommages. Le locataire n'ayant pas répondu à la demande, sa demande de purge (*enervació*) a été rejetée par ordonnance du 10 septembre 2020, confirmée par la Cour le 30 avril 2021. Le bailleur, décédé le 4 septembre 2020, a été remplacé par ses ayants droit, Mmes Galan, Manso, Badía et Sarabia. Le 18 mars 2021, les demandeurs ont sollicité, à titre urgent et « préventif », une inspection oculaire de l'hôtel. Par ordonnance du 26 avril 2021, Mme Batlle, juge du siège, a accueilli cette demande et fixé l'inspection au 7 mai, puis au 18 mai 2021. Le locataire, régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; l'inspection s'est limitée à un examen extérieur de l'établissement. Par ordonnance du 14 septembre 2021, la juge a admis la mesure d'inspection oculaire fixée au 24 septembre 2021, en enjoignant au loc
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