I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 12 mai 2022 (ROJ ATSJAD 97/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:97A)

Faits et procédure

Le litige porte sur un contrat de bail d'un local commercial situé dans une nau (entrepôt) de la Principauté, conclu le 1er février 2017 entre Mme Badía, bailleresse, et M. Escudero, preneur. Le pacte huitième du contrat interdisait au preneur d'exécuter, sans autorisation écrite du bailleur, des travaux autres que la simple conservation, la décoration, l'entretien ou la réparation d'avaries. Il n'est pas contesté qu'en octobre 2020 le preneur effectuait des travaux dans les lieux loués.

Un annexe au contrat, daté du 1er mars 2017, a été produit par le preneur. Il avait pour effet d'écarter les alinéas a) et b) du pacte huitième, c'est-à-dire la prohibition des travaux. Mme Pérez, fille de la bailleresse décédée depuis lors et ex-épouse du preneur, a contesté l'authenticité de la signature figurant sur cet annexe.

Par demande du 15 décembre 2020, Mme Pérez a sollicité la résolution du bail pour inexécution contractuelle, l'expulsion du défendeur, la remise des locaux dans leur état initial et le remboursement des frais de réparation, outre les dépens. Le défendeur a conclu au rejet de la demande le 19 février 2021.

Par jugement du 28 novembre 2021, le Tribunal de Batlles (juge unipersonnel) a rejeté la demande et mis les dépens à la charge du demandeur. Mme Pérez a interjeté appel. Par aute du 21 mars 2022, la Sala civil a refusé d'admettre les mesures probatoires sollicitées en appel (le motif précis de ce refus n'est pas détaillé dans le texte).

La Sala civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de trois magistrats, a statué le 12 mai 2022.

Question de droit

La décision soulève trois questions.

1. Le vice d'incongruence : le premier juge, en affirmant que la demanderesse n'avait pas sollicité de mesure d'instruction propre à établir la nature des travaux, et en rejetant les documents et l'inspection des lieux, a-t-il entaché son jugement d'incongruence ?

2. L'existence du consentement du bailleur : la signature figurant sur l'annexe est-elle authentique, et, dans l'affirmative, l'annexe établit-elle l'autorisation donnée au preneur d'exécuter les travaux, de sorte que la clause de prohibition ne peut fonder la résolution ?

3. L'objet de l'appel : des arguments nouveaux relatifs à la transformation des locaux en appartement tourist

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 12 de maig del 2022 - ROJ: ATSJAD 97/2022 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 12 mai 2022 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.