Résumé éditorial

# ATSJAD, Penal, 27 de maig del 2022 (ROJ : ATSJAD 101/2022 - ECLI:AD:TSJADAD:2022:101A) > Décision commentée : ATSJAD, Penal, 27 de maig del 2022 (ROJ : ATSJAD 101/2022 - ECLI:AD:TSJADAD:2022:101A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une ordonnance pénale (*Ordenança Penal*) du 27 octobre 2021, Ricart a été condamnée pour un délit mineur de bris de condamnation (*crebantament de condemna*, article 428.6 du Code pénal) et pour un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s (article 268.1 du même code). La circonstance aggravante de récidive a été retenue pour le second délit. La peine prononcée était de deux mois d'arrêts nocturnes, avec sursis, assortis d'un suivi thérapeutique auprès de l'UCA pendant quatre ans et/ou jusqu'à guérison médicale. Le délai de sursis était fixé à quatre ans. Étaient également prononcées une privation du permis de conduire de vingt mois (dix-huit mois au titre de l'article 268.1 et deux mois au titre de l'article 428.6) et une amende de trois cents euros. Postérieurement, pour des faits commis le 2 novembre 2021, l'intéressée a été condamnée par une nouvelle ordonnance pénale du 3 novembre 2021 (causa n° 1080206/2021 A.) pour un délit de bris de condamnation et un délit de conduite sous l'empire d'un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s. La peine prononcée comprenait trois mois de prison, dont un mois ferme, le surplus étant assorti de l'obligation de suivre un traitement médical auprès de l'UCA pendant quatre ans ou jusqu'à guérison. Par un *aute* du 2 février 2022, la juge d'instruction (*Batlle Instructora*) a décidé de révoquer intégralement le sursis de la condamnation prononcée le 27 octobre 2021, ce qui correspondait à deux mois d'arrêts nocturnes fermes à exécuter près du centre pénitentiaire. La représentation de la condamnée a interjeté appel, en sollicitant une révocation partielle et, en tout état de cause, ne excédant pas la moitié de la peine prononcée. Le ministère public s'est opposé au recours et a demandé la confirmation de la décision de révocation. La Sala Penal du Tribunal superior de Justícia d'Andorre (composition : Yves Picod, président et rapporteur ; Marie Conte ; Fátima Ramírez Souto) a statué le 27 mai 2022 (recours n° A012/22 ; exécutoire n° 5080165/2021). ## Question de droit La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si la commission d'une nouvelle infraction pendant le délai de sursis impose la révocation du sursis en application de l'article 64.3 du Code pénal. En second lieu, il fallait apprécier si l'étendue de cette révocation, en l'espèce totale, pouvait être modulée en appel au regard des circonstances de l'espèce et de la situation personnelle de la condamnée. Le texte de l'article 64.3 du Code pénal, tel que reproduit dans la décision, dispose : > « Si el reu és condemnat a una alt

ATSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2022 - ROJ: ATSJAD 101/2022

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Sources citées

Jurisprudence (1)