Résumé éditorial

# ATSJAD 103/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:103A) > Décision commentée : ATSJAD 103/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 27 mai 2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:103A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 25 août 2019, M. Diez a été déclaré coupable d'un délit majeur de lésions dolosives commises au moyen de procédés susceptibles de causer la mort ou des lésions plus graves à la victime, prévu et puni par l'article 115.2 du Code pénal. Il a été condamné à dix mois d'emprisonnement assortis d'un sursis à l'exécution de la peine d'une durée de quatre ans. Au cours de la période de sursis, l'intéressé a commis, le 4 décembre 2019, un délit de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang. Il a été condamné de ce chef par ordonnance pénale du 16 décembre 2019. Par décision du 18 février 2020, le juge a partiellement révoqué le sursis et ordonné l'exécution de quatre mois d'emprisonnement ferme sous le régime de la semi-liberté, laissant un reliquat de six mois. Le 29 octobre 2021, M. Diez a commis un nouveau délit de lésions dolosives de même nature que celui ayant fondé la condamnation initiale. Sur saisine du ministère public, le juge d'exécution (Batlle de reforç) a, par décision du 3 février 2022, révoqué totalement le sursis et ordonné l'exécution des six mois restants en régime de semi-liberté. L'avocate de l'intéressé a interjeté appel en sollicitant la réformation de la décision en ce qu'elle serait excessive et disproportionnée. Elle demandait que la révocation soit limitée à un mois au plus, en invoquant la réinsertion sociale de l'intéressé, son activité professionnelle de gérant de restaurant, son ancrage à Andorre, sa bonne conduite générale et son repentir. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Yves Picod (président) et de Mmes Marie Conte et Fátima Ramírez Souto (rapporteure), a rejeté l'appel par décision du 27 mai 2022. ## Question de droit La question posée à la juridiction d'appel était de savoir si la révocation du sursis à l'exécution d'une peine d'emprisonnement, prononcée à la suite de la commission d'une nouvelle infraction pendant le délai d'épreuve, devait être totale ou partielle, et quels éléments le juge devait apprécier pour opérer ce choix. Le fondement textuel est l'article 64.3 du Code pénal, invoqué par la juridiction. Selon le considérant 3, cette disposition impose

ATSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2022 - ROJ: ATSJAD 103/2022

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Sources citées

Jurisprudence (1)