jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2022 - ROJ: ATSJAD 105/2022
Résumé
# ATSJAD 105/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 27 mai 2022) > **Décision commentée :** ATSJAD 105/2022, 27 mai 2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:105A, recours A013/22 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reconstituée à partir du texte intégral (en-tête et identifiant ECLI).* ## Faits et procédure Par ordonnance pénale (*Ordenança Penal*) du 14 avril 2018, M. Vendrell a été déclaré auteur responsable d'un délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical, prévu et puni par l'article 113.2 du Code pénal. Il a été condamné à six mois de prison, assortis d'un sursis d'exécution de quatre ans, pendant lequel il ne devait pas « réitérer » de faits délictueux. Le texte précise qu'aucune circonstance modificative de responsabilité n'était retenue. Par un *Aute* du 23 mai 2019, le juge a statué sur la responsabilité civile. Le condamné devait verser 1 697,40 euros au total, dont 1 542,65 euros au bénéficiaire de l'infraction, M. Zapata, et 114,75 euros à la CASS, organisme de sécurité sociale. Le décompte mentionne également 40 euros de dépens. Il résulte du dossier que le condamné n'a acquitté que 150 euros en 2019, 40 euros en 2020 et 150 euros en 2021. Une saisie (*embargament*) a été ordonnée le 12 avril 2021, puis convertie le 14 mai 2021 en un ordre de virement bancaire mensuel obligatoire. Entre-temps, le Ministère public a sollicité la révocation totale du sursis. Il se fondait sur une nouvelle ordonnance pénale du 19 juin 2021 (affaire 4080139/2021), qui condamnait l'intéressé pour conduite en état alcoolique (taux supérieur à 0,8 g/l, article 268.1 du Code pénal) et pour un nouveau délit majeur de lésions dolosives (article 113.2), faits commis pendant le délai d'épreuve. Par un *Aute* rend
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