I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD Andorra, 15 juin 2022, ROJ : ATSJAD 112/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:112A)

Faits et procédure

Par jugement du 6 décembre 2012, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande de la société Peña contre la société Vives, la condamnant au paiement de 76 419,94 euros, majorés des intérêts légaux, ainsi que des dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. La Sala Civil a confirmé ce jugement le 28 juin 2013.

Dans le cadre de l'exécution forcée (procédure 1100697/2011), l'ensemble des biens de la société Vives a été saisi pour un montant de 85 870,44 euros. Par un aute du 23 février 2015, le Batlle a refusé la demande de mainlevée formée par Vives, qui souhaitait finaliser une transaction judiciaire conclue le 5 septembre 2014 avec l'établissement bancaire Bonet, prévoyant une insolutumdació (dation en paiement) portant sur des biens immobiliers hypothéqués au profit de la banque. Le Batlle a décidé de poursuivre l'exécution forcée. Vives s'est désistée de l'appel formé contre cette décision.

Le 22 janvier 2021, le Batlle chargé d'une autre procédure (48-6/2014) a sollicité, par courrier, la mainlevée des saisies afin de réaliser l'insolutumdació. Le 31 mars 2021, le Batlle saisi de l'exécution a rendu un aute dont le dispositif prévoyait de « suspendre la présente exécution », puis de procéder à l'archivage provisoire des actuations, après notification à la partie demanderesse.

La société Peña a interjeté appel. Elle soutenait notamment que la mainlevée aurait dû être ordonnée par aute et non par courrier, que le Batlle n'avait pas informé les parties, que la transaction ne lui était pas opposable, que la décision méconnaissait la loi 44/2014 de l'embargament, laquelle ne prévoirait pas l'aliénation par insolutumdació mais la vente aux enchères publiques, et qu'elle portait atteinte au droit à la juridiction. Elle a également demandé la condamnation de la société exécutée aux dépens des deux instances. La société Vives a conclu au rejet intégral du recours.

En cours d'instance, il est apparu, par courrier de la Batllia Civil 6 du 20 octobre 2021, que la société Peña avait fait l'objet d'un édit de cessation de paiements et de faillite en date du 30 juillet 2020. L'administratrice judiciaire désignée a ratifié les actes accomplis par le conseil de la société et a indiqué ne pas souhaiter le renvoi de la cause en première instance. Par un écrit

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 2022 - ROJ: ATSJAD 112/2022 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 15 juin 2022 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.