jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 26 de juliol del 2022 - ROJ: ATSJAD 120/2022
Résumé
# ATSJAD 120/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 juillet 2022) > Décision commentée : ATSJAD 120/2022 (ROJ : ATSJAD 120/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:120A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 juillet 2022 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Un agent public, le Sr Gibert, avait été sanctionné par une résolution du COMÚ X du 12 juillet 2012 imposant son transfert à un autre poste de travail. Saisi d'un recours, le Tribunal de Batlles, par jugement du 10 février 2016, a déclaré la résolution contraire au droit et l'a annulée. Le Tribunal supérieur a confirmé cette décision en appel le 21 octobre 2016. Le COMÚ X a ensuite demandé un éclaircissement sur la nature de la nullité prononcée (nullité de plein droit ou annulabilité avec effets *ex nunc*), demande qui a été rejetée comme tardive. L'agent a demandé l'exécution du jugement, en réclamant les différences de rémunération, avec intérêts. Le Tribunal de Batlles s'est déclaré incompétent par un aute du 7 mai 2020, au motif que la somme réclamée était liquide, ce qui renvoyait l'exécution au Carnero (saisi d'exécution forcée). Le Carnero a rendu le 14 août 2020 un acte d'exécution enjoignant au COMÚ X de payer 57 562,51 euros, frais compris. Le COMÚ X a contesté cet acte en produisant la consignation de la somme tout en niant son obligation de paiement. Par aute du 17 février 2022, le Tribunal de Batlles a fait droit à l'impugnation du COMÚ X et annulé l'acte du Carnero. L'agent a interjeté appel. Le Tribunal supérieur, Sala Administrativa, a rejeté l'appel le 26 juillet 2022. Le texte ne précise pas les détails de la notification de l'acte administratif de 2017 invoqué par le COMÚ X, ni le montant exact des retributions dues à l'agent (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question centrale était de savoir si un jugement d'annulation d'un acte administratif, qui ne contient pas de condamnation explicite à paiement d'une somme liquide, peut être exécuté par le Carnero, ou si la compétence appartient à l'organe juridictionnel de première instance. Se posaient en outre deux questions connexes : la portée de l'annulation quant aux conséquences pécuniaires, et la recevabilité de l'appel contre un aute ne faisant pas grief à l'Administration. ## Solution et dispositif Le Tribunal supérieur rejette l'appel et confirme l'aute du 17 février 2022. Son raisonnement repose sur trois points. **1. Le critère de compétence.** Le Tribunal rappelle que l'exécution forcée par le Carnero suppose, cumulativement, une condamnation au paiement d'une somme d'argent et le caractère liquide de cette somme. Il vise à cet égard l'article 97 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, l'article 2.1 de la Llei 43/2014 relative au saig, et l'article 36 de la même loi, qui limite l'intervention du saig aux obligations de paiement d'une somme liquide. En l'absence de condamnation pécuniaire, l'exécution relève de l'organe qui a statué en première instance. Le Tribunal s'appuie sur sa jurisprudence antérieure (aute 9/2013) et sur l'article 374 de la Llei de procediment civil
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