Résumé éditorial

# ATSJAD 127/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 juillet 2022) > Décision commentée : ATSJAD 127/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:127A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans un contrat de location de finca urbaine conclu en Andorre, le bailleur, M. Pla, et le locataire, M. Moliner, se sont trouvés en litige sur l'étendue de l'obligation de délivrance paisible du bien. Le bien loué est une villa située dans un complexe résidentiel familial fermé, dans l'une des zones les plus exclusives de la principauté. Le loyer est fixé à 4 500 euros mensuels. Le locataire a fourni une garantie de 9 000 euros, complétée par un aval de 60 000 euros (ces montants sont ceux mentionnés par la décision). Pendant l'exécution du bail, un camion, stationné de façon permanente dans l'espace situé entre les deux villas, a gêné le locataire. Le juge de première instance (Batlle), par Sentence 72/2021 du 12 mai 2021, a fait droit à la demande du locataire. M. Pla a interjeté appel, et la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia l'a rejeté par Sentence 24-2022 du 11 février 2022, qui confirmait intégralement le jugement de première instance (la décision ne précise pas le fondement détaillé de la demande initiale). M. Pla a alors formé un incident de nullité d'actuacions (écrit du 7 mars 2022) : il soutenait que la Sentence 24-2022 était dépourvue de motivation en droit, en raison de « valoracions subjectives » et d'une interprétation « esbiaixada » de la Llei d'Arrendaments de Finques Urbanes (LAFU). Il invoquait la violation de son droit à la tutelle judiciaire effective. M. Moliner a conclu au rejet de l'incident, avec condamnation aux dépens (mémoire du 12 avril 2022). Par Aute du 18 mai 2022, la Cour a refusé d'admettre les moyens de preuve proposés par le locataire, ce qui n'a pas été contesté dans la décision. L'affaire est jugée en formation de trois magistrats (MM. Vincent Anière, président, Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, ce dernier rapporteur). ## Question de droit Le litige soulevait deux questions connexes. En premier lieu, la Cour devait déterminer si la décision d'appel était entachée d'un défaut de motivation affectant sa validité, au point de justifier son annulation dans le cadre de l'incident de nullité d'actuacions. Il s'agissait de vérifier si l'argumentation retenue reposait sur une appréciation purement subjective, comme le soutenait le requérant. En second lieu, il fallait apprécier si l'obligation essentielle du bailleur, telle que la LAFU la définit, emporte la charge de garantir au locataire la jouissance paisible du bien (« uti frui licere », selon les termes de la Sentence 24-2022, qui renvo

ATSJAD ANDORRA, a 11 de juliol del 2022 - ROJ: ATSJAD 127/2022

ATSJAD ANDORRA, a 11 de juliol del 2022 - ROJ: ATSJAD 127/2022

Sources citées

Jurisprudence (1)