jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 11 de juliol del 2022 - ROJ: ATSJAD 129/2022
Résumé
# ATSJAD 129/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:129A) > Décision commentée : ATSJAD 129/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:129A), Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 11 juillet 2022 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le défunt, Mme Bermudez, de nationalité espagnole et de résidence civile catalane, est décédée le 22 novembre 2020 à Barcelone. Son fils, M. Agullo, se présente comme héritier réservataire (*hereu legitimari*). Il a saisi, le 10 juin 2021, la Batllia d'Andorre d'une demande de jurisdicció voluntària en matière de successions (procédure n° 7000128/2021), afin de connaître le patrimoine que la défunte avait laissé en Principauté. Par une résolution (*Aute*) du 25 juin 2021, la juge de la Batllia a fait droit partiellement à la demande. Elle a ordonné l'envoi d'oficis aux entités bancaires de la Principauté, à la Chambre des notaires, au Registre des sociétés et aux communes du pays. Cependant, elle a expressément limité ces requêtes à la date du décès, le 22 novembre 2020. La demande de M. Agullo tendait à obtenir, en outre, les soldes des comptes bancaires durant les deux années précédant le décès. M. Agullo a interjeté appel. Il soutenait que la limitation temporelle le plaçait en état d'indéfense, car elle ne lui permettait pas de vérifier les mouvements bancaires antérieurs, pertinents pour le calcul de la réserve au regard des donations faites dans les dix années précédant le décès (art. 451-5 du Codi de successions de Catalunya). Il invoquait également une atteinte à son droit à la tutelle judiciaire effective. Par ordonnance de preuve du 26 janvier 2022, la Sala civil a admis partiellement les moyens de preuve proposés. Par ordonnance du 28 mars 2022, elle a rejeté le recours en réformation (*recurs de reposició*) formé contre cette ordonnance, et la procédure s'est poursuivie. Le dossier mentionne que la défunte avait rédigé plusieurs dispositions de dernière volonté en Principauté, la dernière étant un pacte successoral daté du 16 décembre 2011. Les magistrats de la formation de jugement sont
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