I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 133/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 30 juin 2022)

Décision commentée : ATSJAD 133/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:133A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une ordonnance pénale du 17 février 2020, M. Sandoval a été déclaré coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l. Il a été condamné à un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, assorti d'un délai de suspension de deux ans et sept mois. Le texte associe à ce délai une privation du permis de conduire, sans que la décision permette de préciser avec certitude la portée exacte de cette mesure (rédaction ambiguë). La condamnation est devenue ferme le jour même, les parties n'ayant pas formé opposition.

Par un aute du 14 décembre 2021, rendu à la suite d'un rapport du ministère public du 18 février 2021, la juge d'instruction a partiellement révoqué la suspension de l'exécution de la peine. Le condamné doit exécuter quinze jours d'arrêts nocturnes fermes.

Entre-temps, une seconde ordonnance pénale, datée du 16 janvier 2021, a condamné M. Sandoval pour des faits commis le même jour : une menace de mort réitérée (délit majeur), des injures et une résistance aux agents de l'autorité (délits mineurs), et deux contraventions de maltraitance. La peine prononcée comprend notamment dix mois d'emprisonnement ferme. Le juge relève que cette condamnation est la septième prononcée à l'encontre de l'intéressé pour des faits de même nature.

Le condamné a interjeté appel. Il demandait la non-révocation partielle du sursis, en invoquant un emploi stable et une insertion sociale et professionnelle effective. Le ministère public a conclu au rejet, au motif que l'intéressé avait commis une nouvelle infraction pendant le délai de suspension.

Une imprécision matérielle doit être relevée. Le dispositif vise « l'exécutoria 4080028/2021 », alors que le numéro d'exécutoire indiqué dans l'en-tête et les métadonnées est 40800028/2020.

Question de droit

La Cour devait déterminer si la commission d'une nouvelle infraction pendant le délai de suspension d'une peine d'arrêts nocturnes avec sursis imposait la révocation de ce sursis, et si une révocation seulement partielle était proportionnée aux faits et à la situation personnelle du condamné.

Le problème comporte donc deux volets. Le premier porte sur le

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 14 de desembre de 2021 dictat per la Batlle Instructora en la causa de referència, seguida per un delicte menor conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Marie Conte. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2022 - ROJ: ATSJAD 133/2022 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT: que mitjançant Ordenança Penal de data 17-02-2020, es condemnà a Sandoval com a autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s, a la pena d'1 mes d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de 2 anys i 7 mesos de privació del permís de conduir. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 30 juin 2022 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.