jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2022 - ROJ: ATSJAD 133/2022
Résumé
# ATSJAD 133/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 30 juin 2022) > Décision commentée : ATSJAD 133/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:133A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une ordonnance pénale du 17 février 2020, M. Sandoval a été déclaré coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l. Il a été condamné à un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, assorti d'un délai de suspension de deux ans et sept mois. Le texte associe à ce délai une privation du permis de conduire, sans que la décision permette de préciser avec certitude la portée exacte de cette mesure (rédaction ambiguë). La condamnation est devenue ferme le jour même, les parties n'ayant pas formé opposition. Par un aute du 14 décembre 2021, rendu à la suite d'un rapport du ministère public du 18 février 2021, la juge d'instruction a partiellement révoqué la suspension de l'exécution de la peine. Le condamné doit exécuter quinze jours d'arrêts nocturnes fermes. Entre-temps, une seconde ordonnance pénale, datée du 16 janvier 2021, a condamné M. Sandoval pour des faits commis le même jour : une menace de mort réitérée (délit majeur), des injures et une résistance aux agents de l'autorité (délits mineurs), et deux contraventions de maltraitance. La peine prononcée comprend notamment dix mois d'emprisonnement ferme. Le juge relève que cette condamnation est la septième prononcée à l'encontre de l'intéressé pour des faits de même nature. Le condamné a interjeté appel. Il demandait la non-révocation partielle du sursis, en invoquant un emploi stable et une insertion sociale et professionnelle effective. Le ministère public a conclu au rejet, au motif que l'intéressé avait commis une nouvelle infraction pendant le délai de suspension. Une imprécision matérielle doit être relevée. Le dispositif vise « l'exécutoria 4080028/2021 », alors que le numéro d'exécutoire indiqué dans l'en-tête et les métadonnées est 40800028/2020. ## Question de droit La Cour devait déterminer si la commission d'une nouvelle infraction pendant le délai de suspension d'une peine d'arrêts nocturnes avec sursis imposait la révocation de ce sursis, et si une révocation seulement partielle était proportionnée aux faits et à la situation personnelle du condamné. Le problème comporte donc deux volets. Le premier porte sur le
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