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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# ATSJAD 136/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:136A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 30 juin 2022 > Décision commentée : ATSJAD 136/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:136A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par sentence du 18 janvier 2019, le Tribunal de Corts a condamné M. Carnero, pour délit majeur d'appropriation indue, à dix-huit mois de prison avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de quatre ans et d'une interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant cinq ans. Le condamné était également tenu d'indemniser la partie civile, M. Pina, à hauteur de 91 201,00 euros, majorés des intérêts légaux à compter du 26 mai 2017, la somme de 48 374,95 euros consignée dans la procédure devant être déduite en phase d'exécution. Par aute du 22 octobre 2020, le Tribunal de Corts a révoqué totalement le sursis. Par aute du 26 février 2021, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a modifié cette décision en accordant au condamné un délai d'un an pour indemniser la victime, à l'expiration duquel, en l'absence de paiement, la révocation totale de la peine serait acquise. Par aute du 11 mars 2022, le Tribunal de Corts, constatant l'absence de paiement dans le délai imparti, a ordonné l'incarcération de l'intéressé. La défense a formé appel. Le ministère public s'est opposé au recours et en a sollicité l'irrecevabilité, au motif que l'aute attaqué ne ferait que mettre à exécution la décision du 26 février 2021 et ne relèverait donc d'aucune des hypothèses visées à l
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Art. 196, Codi de procediment penal —
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A030/22 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra