jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 15 de juliol del 2022 - ROJ: ATSJAD 141/2022
Résumé
# ATSJAD 141/2022 (15 juillet 2022), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal > Décision commentée : ATSJAD 141/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:141A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une ordonnance pénale du 23 mars 2022, M. Cano a été reconnu auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l. La peine prononcée comprenait trois mois d'emprisonnement avec sursis, assorti d'une obligation de suivi auprès de l'UCA (unité de conduites addictives) jusqu'à guérison médicale, un délai de suspension de quatre ans, une amende de 500 euros et une privation du permis de conduire de dix-huit mois. Cette ordonnance est devenue ferme faute d'opposition. Lors de l'exécution de la peine, le condamné a sollicité une autorisation de conduire pour motif professionnel. La batlle instructrice a rejeté cette demande par un aute du 25 avril 2022. Le requérant a interjeté appel, en demandant l'autorisation de conduire en semaine, de 9 h à 13 h et de 15 h à 19 h. Il faisait valoir l'absence de récidive, le contrôle intervenu à 1 h 15 du matin dans un contexte de faible circulation, son ancienneté de douze ans au service d'une entreprise d'installation et de maintenance de chauffage, qui l'amène à intervenir sur l'ensemble du territoire de la Principauté, ainsi que des précédents accordant de telles autorisations dans des cas comparables. Le ministère public s'est opposé à l'appel, en relevant que le recourant avait dé
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.