jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 15 de juliol del 2022 - ROJ: ATSJAD 142/2022
Résumé
# ATSJAD 142/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:142A) > Décision commentée : ATSJAD 142/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:142A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du Tribunal de Corts du 19 décembre 2017, devenue ferme le 29 janvier 2018, M. Manzano, de nationalité colombienne, a été condamné en qualité d'auteur à deux délits majeurs de lésions dolosives : l'un commis en profitant de la concurrence d'autres personnes qui en ont facilité l'exécution, l'autre requérant un traitement médical postérieur à la première assistance. Aucune circonstance modificative de responsabilité n'a été retenue. La peine prononcée est de quinze mois de prison, avec sursis de trois ans, outre le paiement de la responsabilité civile et des dépens. Le 10 mai 2022, le conseil du condamné a sollicité l'application du bénéfice de réduction de peine prévu à l'article 209 du Code de procédure pénale, ainsi que l'accès au régime de la liberté conditionnelle. Le Ministère public, par un rapport du 17 mai 2022, ne s'est pas opposé à la réduction de peine de 2,5 jours par mois, mais a contesté la liberté conditionnelle. Il relevait que le seuil arithmétique des cinq sixièmes de la peine serait atteint le 8 juin 2022, mais que la défense n'avait produit aucun élément démontrant les possibilités de réinsertion sociale et professionnelle, et que le condamné présentait une multi-récidive. Par un aute du 18 mai 2022, le Tribunal de Corts a accordé la réduction de peine et refusé la liberté conditionnelle. Le condamné a formé appel, en soutenant que la décision n'était pas motivée, en ce qu'elle n'expliquait pas pourquoi la possibilité de réinsertion sociale n'avait pas été établie. Le Ministère public s'est opposé à l'appel. La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA) était saisie en appel (rôle TSJP 0000049/2022). ## Question de droit La question posée était de savoir si le seul respect du critère arithmétique de la liberté conditionnelle suffit à en ouvrir le bénéfice, ou si le juge doit, en outre, vérifier l'existence d'éléments établissant les possibilités de réinsertion sociale du condamné, et si l'aute qui refuse ce bénéfice est suffisamment motivé au regard de cette exigence. Le cadre normatif tient à trois dispositions du Code de procédure pénale. L'article 209.1 autorise une réduction de peine pour bonne conduite et collaboration, plafonnée à 2,5 jours par mois de peine ferme. L'article 230 perm
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