jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 28 d'octubre del 2022 - ROJ: ATSJAD 165/2022
Résumé
# ATSJAD 165/2022 (28 octobre 2022) > Décision commentée : ATSJAD 165/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:165A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 1er mai 2018, M. Amorós a été reconnu coupable, en qualité d'auteur, d'un délit majeur de mauvais traitements dans le cadre domestique et d'un délit de coups et blessures volontaires ayant nécessité un traitement médical postérieur à la première assistance. Il a été condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de quatre ans. Cette décision est devenue définitive faute d'opposition des parties. Dans le cadre de l'exécution de cette condamnation, le ministère public a saisi la juge d'instruction (*Batlle instructora*) d'une requête. Par aute (ordonnance) du 28 mars 2022, celle-ci a révoqué totalement le sursis des douze mois d'emprisonnement, les faisant passer à l'état d'emprisonnement ferme, et a refusé la substitution de la peine par un arrêt ou un travail d'intérêt général. Le conseil de M. Amorós a interjeté appel. Il sollicitait une révocation seulement partielle, limitée à trois mois maximum, selon un régime de semi-liberté. Il faisait valoir l'absence de risque de récidive, le départ en Espagne du frère de la victime, l'absence d'incident depuis août 2021, ainsi que sa situation personnelle et économique : il exerce un emploi stable de livreur pour un salaire mensuel de 1 500 euros et loue un logement qu'il ne pourrait plus payer en cas de perte de cet emploi. Le ministère public s'est opposé à l'appel. Il relevait que l'appelant avait été condamné à nouveau pour des faits commis pendant le délai d'épreuve, que les deux condamnations concernaient les mêmes infractions commises envers le même frère, et qu'un régime de semi-liberté ne pouvait être accordé lorsque la peine ferme était de douze mois. Il ressort des motifs que, par ordonnance pénale du 11 août 2021, M. Amorós a été condamné pour des faits commis le 10 août 2021, pendant le délai d'épreuve. Il a été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, assortis d'une évaluation par l'UCA (unité de addictologie) et d'un traitement de désintoxication pendant quatre ans ou jusqu'à la sortie médicale, ainsi qu'à quinze jours d'arrêts nocturnes avec sursis pour la contravention de coups et blessures volontaires (*fundament* I). ## Question de droit La Sala penal du Tribunal supérieur de justice devait déterminer si la nouvelle condamnation intervenue pendant le délai d'épreuve imposait la révocation du sursis au sens de l'article 64.3 du Code pénal (loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005), et, dans l'affirmative, si cette révocation devait être totale ou partielle. Elle devait également apprécier si le bénéfice de la semi-liberté pouvait être accordé sur le fondement de l'article 229 du Code de procédure pénale, mal
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