I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 167/2022, Penal, 28 octobre 2022 (ROJ : ATSJAD 167/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:167A)

Faits et procédure

La décision est un aute (ordonnance) rendu le 28 octobre 2022 par la Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre (Andorra la Vella), dans la procédure d'appel (recurs A081/22) formée contre l'aute du 4 août 2022 du Tribunal de Corts, dans le cadre de la procédure concernant des personnes aforades (n° 6000098/2022).

Une querelle (plainte avec constitution de partie civile) a été déposée le 28 juin 2022 par Mme Expósito. Elle reprochait à Mme Viñas de l'avoir insultée du terme « porca » (« truie »), en raison, selon elle, de sa condition physique et de sa qualité de victime d'une agression sexuelle.

Par aute du 4 août 2022, le Tribunal de Corts a, d'une part, déclaré la prescription de l'action publique s'agissant du délit d'injures et, d'autre part, refusé de donner suite à la querelle, les faits décrits ne pouvant constituer que le délit d'injures.

La représentation de la partie plaignante a interjeté appel le 14 septembre 2022, en sollicitant la révocation de l'aute et la poursuite de la procédure sur le fondement du délit de discrimination de l'article 338 du Code pénal. Le ministère public a conclu à la confirmation, estimant que l'expression pouvait être injurieuse mais non discriminatoire. La défenderesse s'est opposée au recours et a soutenu que les faits étaient entièrement inventés.

Par ailleurs, la représentation de l'appelante a formé, le 24 octobre 2022, une récusation de la magistrate Mme Oller, que la Sala a déclarée irrecevable.

Observation de forme : le texte désigne l'auteure des propos tantôt sous le nom de Mme Viñas (intitulé des parties, antécédents), tantôt sous celui de Mme Álvarez (motifs, fondements I, §§ 2, 4 et 5). La décision ne relève pas cette discordance, qui ne modifie pas la solution mais affecte la précision de la motivation (non précisé dans la décision quant à l'identité exacte de la personne mise en cause).

Question de droit

La Sala devait trancher deux questions :

1. **Le fait allégué constitue-t-il un délit de discrimination au sens de l'article 338 du Code pénal, et, à défaut, l'appréciation du juge d'instruction de ne pas admettre la querelle est-elle fondée au reg

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 28 d'octubre del 2022 - ROJ: ATSJAD 167/2022 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 28 octobre 2022 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.