jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 28 d'octubre del 2022 - ROJ: ATSJAD 167/2022
Résumé
# ATSJAD 167/2022, Penal, 28 octobre 2022 (ROJ : ATSJAD 167/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:167A) > **Décision commentée :** ATSJAD 167/2022, Penal, 28 octobre 2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:167A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : le champ « référence canonique » transmis était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure La décision est un *aute* (ordonnance) rendu le 28 octobre 2022 par la Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre (Andorra la Vella), dans la procédure d'appel (recurs A081/22) formée contre l'aute du 4 août 2022 du Tribunal de Corts, dans le cadre de la procédure concernant des personnes aforades (n° 6000098/2022). Une querelle (plainte avec constitution de partie civile) a été déposée le 28 juin 2022 par Mme Expósito. Elle reprochait à Mme Viñas de l'avoir insultée du terme « porca » (« truie »), en raison, selon elle, de sa condition physique et de sa qualité de victime d'une agression sexuelle. Par aute du 4 août 2022, le Tribunal de Corts a, d'une part, déclaré la prescription de l'action publique s'agissant du délit d'injures et, d'autre part, refusé de donner suite à la querelle, les faits décrits ne pouvant constituer que le délit d'injures. La représentation de la partie plaignante a interjeté appel le 14 septembre 2022, en sollicitant la révocation de l'aute et la poursuite de la procédure sur le fondement du délit de discrimination de l'article 338 du Code pénal. Le ministère public a conclu à la confirmation, estimant que l'expression pouvait être injurieuse mais non discriminatoire. La défenderesse s'est opposée au recours et a soutenu que les faits étaient entièrement inventés. Par ailleurs, la représentation de l'appelante a formé, le 24 octobre 2022, une récusation de la magistrate Mme Oller, que la Sala a déclarée irrecevable. *Observation de forme :* le texte désigne l'auteure des propos tantôt sous le nom de Mme Viñas (intitulé des parties, antécédents), tantôt sous celui de Mme Álvarez (motifs, fondements I, §§ 2, 4 et 5). La décision ne relève pas cette discordance, qui ne modifie pas la solution mais affecte la précision de la motivation (non précisé dans la décision quant à l'identité exacte de la personne mise en cause). ## Question de droit La Sala devait trancher deux questions : 1. **Le fait allégué constitue-t-il un délit de discrimination au sens de l'article 338 du Code pénal, et, à défaut, l'appréciation du juge d'instruction de ne pas admettre la querelle est-elle fondée au reg
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