jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2022 - ROJ: ATSJAD 171/2022
Résumé
# ATSJAD 171/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 octobre 2022) > Décision commentée : ATSJAD 171/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:171A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les époux Galván et Vives étaient séparés de fait depuis un jugement du 12 décembre 2018 homologuant, de mutuel accord, une convention réglant leur séparation. Le 30 novembre 2020, M. Galván a introduit en Andorre une demande de citation de Mme Vives afin qu'elle comparaisse devant la Batllia, en vue d'un divorce et d'une modification des mesures relatives aux enfants. La demande de divorce proprement dite n'a été déposée que le 29 juillet 2021. Mme Vives avait, quant à elle, saisi le 15 août 2020 le juzgado de Primera Instancia n° 8 de Barcelone (Espagne) d'une demande comportant notamment, selon la décision, une conclusion tendant à « la déclaration de divorce des parties », ainsi qu'une demande d'exequatur de la décision andorrane de 2018 (référence « Exequàtur 333/220-C »). Le 1er septembre 2021, Mme Vives a soulevé l'exception de litispendance internationale et sollicité la suspension de la procédure andorrane. Le Ministère public a conclu favorablement. Par un aute du 28 janvier 2022, le tribunal unipersonnel du Batlle a accueilli l'exception et archivé la procédure. M. Galván a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que son action et celle de son épouse n'avaient ni le même objet ni la même cause, que la demande espagnole ne tendait pas au divorce, que cette demande était irrégulière faute d'exequatur préalable, et que les juridictions espagnoles étaient incompétentes, Andorre étant le dernier domicile con
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