Résumé éditorial

# ATSJAD 179/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:179A) > Décision commentée : ATSJAD 179/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 octobre 2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:179A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un aute du 15 juin 2022 (désigné ultérieurement comme « Aute 078-2022 »), la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a statué sur un recours formé par la société Escolano contre une décision du Tribunal de Batlles du 21 avril 2021. Elle a infirmé cette décision et ordonné un embargo préventif (*embargament preventiu*) sur l'ensemble des biens et avoirs que M. Sainz pouvait détenir ou dont il pouvait être titulaire dans la Principauté, notamment sur ses avoirs bancaires déposés auprès de l'entité C, SAU, dans la limite que fixerait la Batllia. Les dépens de l'incident ont été mis à la charge de M. Sainz. Le 30 juin 2022, la société Escolano a formé un recours d'aclariment (demande de clarification). Elle sollicitait la précision que l'embargo décrété portait sur les biens du débiteur « dans la Principauté d'Andorre **ou dans tout autre pays** ». M. Sainz s'est opposé à cette demande le 26 juillet 2022 et a réclamé la condamnation de la partie adverse aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. La composition de la Sala est indiquée dans la décision : Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones (ponent) et Jaume Tor Porta. Les parties sont représentées par Mes Ropero et Salamanca pour la société Escolano, et par Me Salamanca et Me Sanz pour M. Sainz. Les écritures sont reproduites dans l'arrêt sous forme de synthèse ; leur contenu détaillé n'est pas précisé dans la décision. ## Question de droit La Sala devait trancher une question d'étendue procédurale : **un recours d'aclariment fondé sur l'article 20 du Code de procédure civile (CPC) permet-il d'ajouter à une mesure conservatoire un élément qui n'avait pas été demandé dans le recours initial, en l'occurrence l'extension géographique de l'embargo à des biens situés hors d'Andorre ?** Le tribunal rappelle d'abord le régime de l'article 20 CPC. Ce texte autorise la rectification ou l'éclaircissement de toute résolution judiciaire dans trois hypothèses : éclaircir un concept obscur, suppléer une omission sur des points discutés au litige, ou corriger une erreur matérielle. Il distingue entre les erreurs matérielles absolument manifestes, rectifiables à tout moment, d'office ou à la demande d'une partie, et les autres défauts de clarté ou d'omission, rectifiables dans les cinq jours ouvrables suivant la notification. La Sala ajoute une limite jurisprudentielle, antérieure au CPC selon elle : le recours d'aclariment « ne permet pas d'altérer ou de modifier les prononcements » d'une résolution. Il a une finalité d'économie procédurale, destinée à éviter des recours inutiles et des délais ou dépenses indus. ## Solution et dispositif La Sala rejette la demande d'aclariment. Son raisonnement repose sur deux constats. D'une part, l'extension géographique sollicitée n'avait jamais été demandée dans le recours initial et n'avait pas fait l'objet de débats. D'autre part, la demande ne tendait ni à corriger une erreur matérielle, ni à combler une omission, ni à éclaircir un concept obscur : elle visait à « modifier les prononcements » de l'aute et à les remplacer par d'autres. Le dispositif est reproduit ci-dessous, dans une traduction fidèle du catalan : >

ATSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2022 - ROJ: ATSJAD 179/2022

ATSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2022 - ROJ: ATSJAD 179/2022

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)