jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2022 - ROJ: ATSJAD 181/2022
Résumé
# ATSJAD 181/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 octobre 2022) > Décision commentée : ATSJAD 181/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:181A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision commentée émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, saisie d'un recours d'appel (rôle A258/21, NIG 5300542120150006549) contre un *Aute* rendu par la Batlle d'instància le 15 juin 2021. Elle est présentée comme un *Aute* (décision de nature juridictionnelle rendue en forme de jugement) et porte le numéro 152-2022. Les faits, tels qu'exposés, concernent les relations entre les parents d'un fils mineur, né en 2005. Les ex-conjoints se sont séparés en 2009. Le père a ensuite épousé Mme Gaya, avec qui il a eu une fille. Un incident survenu le 3 juillet 2015 entre Mme Gaya et le mineur, qui affirme avoir été agressé, fait l'objet d'une procédure pénale toujours pendante à la date de la décision (non précisé dans la décision : l'issue de cette procédure et sa qualification exacte). Le 15 septembre 2015, la mère a saisi le juge de première instance d'une demande de suspension temporaire du droit de visite fixé par la convention du 6 juillet 2009, ratifiée par sentence du 17 juin 2014, et sollicitait une reprise progressive des contacts, sans la présence de Mme Gaya. Le père ne s'est pas opposé à la suspension ni à la reprise progressive, mais proposait que les rencontres aient lieu en présence de la mère ou de la grand-mère maternelle. La Batlle a, par l'*Aute* du 15 juin 2021, refusé la suspension (premier point du dispositif), fixé un régime progressif de reprise (second point, a), et imposé aux deux parents « un tractament terapèutic, mèdic o de mediació » destiné à améliorer la coparentalité, avec compte rendu trimestriel au tribunal (second point, b). La mère a interjeté appel uniquement contre ce second point, b). Le ministère public a soutenu la décision de première instance. Le père n'a pas produit de mémoire en réponse. Une expertise psychologique de 2016, non contestée, constitue l'un des éléments de preuve retenus. ## Question de droit La question posée à la Cour peut être formulée ainsi : le juge peut-il imposer aux parents, dans un litige relatif au droit de visite, l'obligation de suivre un traitement thérapeutique, médical ou de médiation qu'aucune partie ni le ministère public n'avaient sollicité
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