ATSJAD 185/2022 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 26 octobre 2022

Faits et procédure

Le 14 octobre 2021, M. Cepeda a formé devant le Batlle une demande d'incapacitation totale ou partielle de Mme Durán, avec soumission à tutelle ou curatelle, selon la procédure abrégée. Il sollicitait notamment un examen personnel de la défenderesse en présence du Ministère public, la désignation de l'instant comme tuteur et la communication des extrémités au Registre civil.

Par décision du 19 octobre 2021, le Batlle a refusé d'admettre la demande (« no admetre a tràmit »), sans condamnation aux dépens. M. Cepeda a interjeté appel. Par arrêt du 4 mars 2022, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia a rejeté le recours et confirmé intégralement la décision de première instance. Elle a retenu, selon les motifs repris dans la décision commentée, une interprétation de la « rupture de la cohabitation conjugale » qui faisait obstacle à la légitimation active du demandeur.

Saisi d'un recours d'amparo (2022-19-RE), le Tribunal constitutionnel a, par sentence du 14 juillet 2022, déclaré la violation du droit à un procès équitable (article 10 de la Constitution) et du droit à la vie familiale (article 13). Il a écarté le grief tiré du droit à la vie (article 8), annulé l'aute du 4 mars 2022 et renvoyé l'affaire devant la Sala Civil.

La présente décision, rendue en exécution de cette sentence, est un aute (ordonnance) statuant sur l'appel initial. La partie appelante est M. Cepeda, assisté de Me Benítez ; le Ministère public figure parmi les parties à l'instance. La composition est la suivante : Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (ponent).

Question de droit

La question posée est de savoir si, la sentence du Tribunal constitutionnel ayant reconnu la légitimation active de M. Cepeda pour introduire une action en modification de la capacité de Mme Durán au sens de l'article 308 du Code de procédure civile (CPC), la Sala Civil doit tirer les conséquences de cette sentence et admettre la demande initiale, en révoquant la décision du Batlle.

Une question accessoire concerne la répartition des dépens de l'instance d'appel.

Solution et dispositif

La Sala Civil estime le recours d'appel, révoque l'aute du Batlle du 19 octobre 2021 et admet la demande à tràmit. Elle ne prononce pas de condamnation aux dépens.

Les motifs sont brefs. Le Tribunal relève, au premier considérant, que la sentence constitutionnelle, tout en accordant l'amparo, annule son propre arrêt antérieur du 4 mars 2022. Elle considère que l'interprétation de la rupture de la cohabitation conjugale qu'elle avait retenue « no esdevenia raonable » et que M. Cepeda « gaudia de legitimació per a promoure el judici en demanda de modificació de la capacitat » de Mme Durán. Au second considérant, le Tribunal juge que cette décision le lie (article 95.1) et qu'il lui appartient de rendre une nouvelle décision estimatoire.

Le dispositif est reproduit ci-après dans sa version originale, suivie d'une traduction française fidèle :