jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2022 - ROJ: ATSJAD 186/2022
Résumé
# ATSJAD, Civil, 26 octobre 2022 (ROJ : ATSJAD 186/2022 – ECLI:AD:TSJADAD:2022:186A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 26 octobre 2022, Aute 144-2022, recours A400/18 (ROJ : ATSJAD 186/2022 – ECLI:AD:TSJADAD:2022:186A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une série de procédures entre plusieurs parties, dont M. Palmer, Mme Seco, le Comú X et d'autres intervenants. Par un aute du 28 mars 2019, le Tribunal supérieur de justice (Sala civil) a fait droit au recours formé par M. Palmer contre une décision du Tribunal de batlles du 23 juillet 2018. Il a ainsi révoqué l'acumulation de la procédure n° 4900007/2014 à la procédure n° 6000436/2017, au motif que cette acumulation n'était pas procédente. Le 17 avril 2019, Mme Seco a formé un incident de nullité d'actuacions contre cet aute, en mettant en cause M. Palmer, le Comú X et M. Marti. Les parties ont ensuite proposé divers moyens de preuve, notamment la reproduction de documents et de résolutions judiciaires antérieures. La procédure a été suspendue le 23 janvier 2020, après que le tribunal a eu connaissance du décès de M. Palmer, notifié le 5 janvier 2020. Par deux autes du 24 mars 2022, le tribunal a levé la suspension et admis la subrogation processuelle de plusieurs parties : MM. Tamarit, Seco et Calatayud ont succédé à M. Marti en qualité d'appelés, et M. Amorós à M. Palmer en qualité d'appelant. Il a également ordonné la reprise de la procédure au stade postérieur au dépôt des allégations sur l'incident. Mme Seco a présenté ses allégations dans le délai imparti. Selon la décision, le retard de traitement de l'incident tient à la pandémie de SARS-CoV-2 et aux procédures successorales ouvertes à la suite du décès de deux parties originaires (non précisé dans la décision pour le détail de ces procédures). Il convient de relever que la décision se qualifie elle-même d'« aute » et non de sentence, et que le résumé
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