I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 23 novembre 2022 (ROJ : ATSJAD 190/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:190A)

Faits et procédure

Par un aute du 15 février 2022, la Batllia a rejeté, d'une part, l'impugnation de l'état des créances formée par Mme Querol, déclarée en faillite, et, d'autre part, l'incident de nullité des actuations dirigé contre le contenu de l'acte de l'assemblée des créanciers du 12 octobre 2021. Le dispositif de cette décision de première instance est rédigé comme suit : « Primer.- No donar lloc a la impugnació de l'estat de crèdits formulada per la Sra. Querol [...] » ; « Segon.- No donar lloc a l'incident de nul·litat d'actuacions formulada per la Sra. Querol [...] ».

Les faits, tels que rapportés par la juridiction, sont les suivants. L'aute de la Batllia du 1er septembre 2021 approuvait l'état des créances de la faillite et convoquait l'assemblée des créanciers. Cet aute n'a pas été notifié personnellement à la faillie : seule une publication par édits au BOPA du 13 septembre 2021 a été effectuée. Lors de l'assemblée du 12 octobre 2021, Mme Querol, qui reconnaissait avoir eu connaissance de l'aute par les édits, a exprimé son opposition à l'état des comptes. Elle a déposé un écrit d'opposition le lendemain, 13 octobre 2021, puis un incident de nullité le 28 octobre 2021, dirigé contre le « contenu de l'acte de l'assemblée » du 12 octobre.

Saisie par l'appelante le 25 mars 2022, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA) a statué par un aute du 23 novembre 2022. L'administratrice judiciaire a répondu le 5 juillet 2022 et conclu à la confirmation intégrale de la décision attaquée.

(Le texte intégral de l'article 18 ter de la Llei transitòria de procediments judicials, mentionné dans la décision dans sa version issue de la loi 24/2018, n'est pas reproduit dans la décision fournie.)

Question de droit

La juridiction devait trancher deux questions distinctes, que le premier fondement de droit identifie comme ayant « merescut resolucions separades ».

La première porte sur la recevabilité de l'incident de nullité d'actuacions fondé sur l'article 18 ter de la Llei transitòria : un tel incident peut-il viser le contenu de l'acte d'une assemblée des créanciers, en l'absence de décision judiciaire définitive prise en cet acte ?

La seconde concerne le bien-fondé de l'impugnation de l'état des créances. Il s'agissait de savoir si l'absence de notification personnelle de l'aute d'approbation, combinée à une notification par édits, emportait une indéfense au sens de l'article 10 de la Constitution andorrane, et si l'opposition formée au-delà du délai légal pou

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2022 - ROJ: ATSJAD 190/2022 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 23 novembre 2022 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.