jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 28 de novembre del 2022 - ROJ: ATSJAD 193/2022
Résumé
# ATSJAD 193/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 novembre 2022) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD 193/2022, 28 novembre 2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:193A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de vérification : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral (ROJ, ECLI, recours A049/21, rouleau TSJC-40/2021).* ## Faits et procédure La société B, SL a été déclarée en cessation de pagaments et en faillite par un aute du 2 décembre 2015, la date de cessation des paiements étant fixée au 14 juillet 2015. Sur requête de l'administratrice judiciaire du 6 juillet 2017, la faillite a été étendue, par aute du 29 novembre 2017 (rectifié le 20 décembre 2017), aux administrateurs de fait et de droit, MM. Vendrell, Jover et Recio, la date de cessation de paiements étant alors fixée au 14 mars 2013. La procédure a connu plusieurs incidents. Par aute du 27 novembre 2018, la Sala Civil, saisie par M. Jover, a annulé les actes postérieurs à la requête de 2017 afin de permettre aux administrateurs de présenter leurs observations et de proposer des preuves. Un nouvel aute du 6 décembre 2019, rectifié le 5 février 2020, a de nouveau étendu la faillite aux trois mêmes personnes en fixant la cessation de paiements au 14 mars 2013. MM. Jover et Recio ont interjeté appel. Par aute du 22 septembre 2021, la nullité partielle des actes concernant la société Serra, SL a été prononcée, faute de notification de la décision de 2019 à cette dernière, et la procédure lui a été renvoyée pour qu'elle puisse former appel, ce qu'elle a fait le 25 octobre 2021. Les recours ont été joints par aute du 1er juin 2022. Le litige porte donc sur trois points : un incident de nullité soulevé par M. Jover, le bien-fondé de l'extension de la faillite aux administrateurs, et la date de cessation de paiements. ## Question de droit La Sala Civil devait déterminer si les conditions de l'extension de la faillite aux membres du conseil d'administration étaient réunies au regard des articles 69 et 70 du décret du 4 octobre 1969, en particulier au titre d'une « imprudence inexcusable » (art. 69.5) consistant à retarder la déclaration de cessation de paiements. Elle devait en outre répondre à trois questions subsidiaires : 1. l'incident de nullité tiré de l'absence de transmission d'un recours à un codéfendeur est-il recevable ; 2. la démission de M. Recio du conseil d'administration fait-elle obstacle à son extension à ce titre ; 3. la date de cessation de paiements fixée au 14 mars 2013 est-elle conforme aux limites de rétroactivité posées par le décret. Le recours de la société Serra soulevait enfin une question de fraude à la loi, la requête en faillite étant présentée comme un moyen de recouvrer des droits sur une brevet. ## Solution et dispositif La Sala Civil rejette l'incident de nullité, confirme l'extension de la faillite aux administrateurs et accueille partiellement l'appel de la société Serra,
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