ATSJAD, Penal, 28 novembre 2022 (ROJ ATSJAD 197/2022)

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 24 août 2019, M. Manso a été condamné, pour un délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique commis en présence d'un mineur, à six mois de prison conditionnelle, avec un délai de suspension de deux ans.

Par une seconde ordonnance pénale du 22 mai 2020, rendue dans la même procédure pour des faits commis le jour même, l'intéressé a été condamné pour des délits majors de mauvais traitements dans le cadre domestique et de lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical. La peine prononcée est de dix mois de prison, dont trois mois fermes et le surplus assorti du sursis, avec interdiction d'entrer en contact avec la victime pendant un an. Il est constant que ces faits ont été commis pendant le délai de suspension de la première condamnation.

Par aute du 22 avril 2022, la Batlle d'instrucció a révoqué totalement la suspension de la condamnation de 2019, ordonnant que les six mois de prison conditionnelle deviennent six mois de prison ferme.

Le condamné, représenté par un avocat, a formé appel en invoquant la jurisprudence du Tribunal Superior de Justícia (la décision ne précise pas les arrêts visés). Le Ministeri Fiscal s'est opposé au recours et a conclu à la confirmation de la révocation totale.

Question de droit

La question posée est de savoir si, en application de l'article 64.3 du Codi penal, la révocation de la suspension doit être totale ou partielle lorsque le condamné a été condamné à une nouvelle peine privative de liberté pour une infraction commise pendant le délai de suspension.

Le texte du Codi penal est reproduit dans la décision, dans les termes suivants (traduction française) :

Le débat porte donc sur l'exercice du pouvoir d'appréciation ouvert par l'alternative « totalement ou partiellement ». L'appelant soutenait, en substance, que les faits n'avaient été réitérés qu'une seule fois, ce que la juridiction d'appel ne conteste pas formellement.

Solution et dispositif

La Sala Penal retient que la condition de l'article 64.3 est remplie, la nouvelle condamnation ayant été prononcée pour une infraction commise dans le délai de suspension. Elle relève ensuite plusieurs éléments qui fondent, selon elle, la révocation totale :

• la nouvelle condamnation intervient dans un délai inférieur à un an après la première ;
• les infractions sont identiques (mauvais traitements dans le cadre domestique), auxquelles s'ajo