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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# ATSJAD 202/2022 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 28 novembre 2022 > Décision commentée : ATSJAD 202/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:202A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la métadonnée « référence canonique » fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du texte intégral (ROJ et ECLI). Le résumé « I.A. » figurant dans la base ne fait pas partie de la décision ; il n'est pas retenu comme source d'analyse.* ## Faits et procédure La décision émane de la Sala competent du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, composée des magistrats Yves Picod (ponent), Marie Conte et Fátima Ramírez Souto. Elle se rattache à la causa n° 1000462/2022, instruite par le Batlle d'instrucció xxx (nom anonymisé dans le texte). Par écrit du 14 juillet 2022, la représentation lettrée de Mme Tur a demandé la récusation du Batlle, sur le fondement des alinéas e), f) et h) de l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia (LQJ). Par aute du 6 octobre 2022, le Batlle a refusé d'admettre cette demande à la procédure. Mme Tur a formé appel le 18 octobre 2022. Elle soutient que la plainte déposée devant le Consell Superior de la Justícia (CSJ) contre le Batlle relève de la notion de « dénonciation, accusation ou demande » visée à l'article 73 f) LQJ, et que c
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A0087/22 — Décision commentée
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