jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2022 - ROJ: ATSJAD 204/2022
Résumé
# ATSJAD 204/2022, 19 décembre 2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:204A) > Décision commentée : ATSJAD 204/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 décembre 2022, recours A054/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:204A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 2 avril 2021, M. Yuste a été déclaré coupable de deux délits mineurs : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, et les injures à fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions. Il a été condamné à 45 jours d'arrêt nocturne avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de deux ans et d'une privation du permis de conduire. Cette condamnation est devenue définitive faute d'opposition des parties. Une seconde ordonnance pénale, rendue le 7 janvier 2022 à raison de faits commis le même jour, a condamné l'intéressé pour un délit mineur de possession de drogue toxique destinée à sa consommation personnelle, à un mois d'arrêt nocturne avec sursis. Sur requête du Ministère public du 17 janvier 2022, la Batlle d'instruction a, par aute du 14 avril 2022, révoqué partiellement le bénéfice du sursis. Elle a ordonné l'exécution de 15 jours d'arrêt nocturne ferme, à accomplir au centre pénitentiaire, durant des périodes de 10 heures consécutives par jour. L'appelant, par l'intermédiaire de son conseil, demandait la réformation de cette décision. À titre principal, il sollicitait que la peine ferme soit limitée à sept jours, exécutés sous la forme d'un arrêt domiciliaire. À titre subsidiaire, il demandait que l'
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