I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 205/2022 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 décembre 2022

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute du 19 décembre 2022, ROJ ATSJAD 205/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:205A (recours A062/22) (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus est reconstituée à partir du titre et des métadonnées figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Par ordonnance pénale (Ordenança Penal) du 10 avril 2021, M. Araujo a été déclaré coupable de plusieurs infractions mineures : mauvais traitements dans le cadre domestique, menaces, résistance aux agents de l'autorité et violation d'une interdiction d'entrer en contact avec la victime (articles 114.1, 141 et 397 du Code pénal). Il a été condamné à une peine unique de trois mois d'emprisonnement, dont un mois ferme à exécuter sous le régime de la semi-liberté, le solde étant assorti d'un sursis de deux ans, avec obligation de suivre un programme de promotion de relations non violentes et d'interdiction de contact avec la victime.

Par le même acte, il a été condamné pour une contravention pénale de lésions dolosives (article 476.2 du Code pénal) à un mois d'arrêt nocturne avec sursis de deux ans, et à la privation du permis de conduire pendant deux mois.

Cette résolution est devenue définitive faute d'opposition des parties.

Le 4 avril 2022, puis le 12 avril 2022, le ministère public (Ministeri Fiscal) a demandé la révocation du bénéfice du sursis. Par un aute du 29 avril 2022, la juge d'instruction (Batlle instructora) a révoqué partiellement le bénéfice conditionnel et ordonné l'exécution de trente jours d'emprisonnement ferme, à subir à l'issue de la peine prononcée dans une autre procédure (EXE 2080073/2020).

Le conseil de M. Araujo a interjeté appel, en sollicitant une révocation partielle ne dépassant pas quinze jours d'emprisonnement sous le régime de la semi-liberté. Le ministère public a conclu au rejet. Il a soutenu que la révocation, au moins partielle, du sursis devait être ordonnée en application de l'article 64.3 du Code pénal, que l'obligation conditionnant la semi-liberté n'avait pas été respectée et que le condamné n'avait produit ni contrat de travail ni justificatif de formation.

Les faits à l'origine de la révocation sont une nouvelle infraction commise le 18 mars 2022, pendant le délai d'épreuve : une conduite de véhicule automobile sous l'emprise de stupéfiants, qualifiée de « délit mineur » par la Sala, sanctionnée par un mois d'arrêt nocturne avec sursis et par la privation du permis de conduire pendant deux mois.

Question de droit

La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice devait trancher deux questions :

1. La commission d'une nouvelle infraction pendant le délai de su

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 29 d'abril de 2022 dictat per la Batlle Instructora en la causa de referència, seguida per uns delictes menors de maltractaments en l'àmbit domèstic, amenaces, resistència als agents de l'autoritat i crebantament de pena de prohibició d'entrar en contacte amb la víctima i una contravenció penal de lesions doloses. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Marie Conte.… »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2022 - ROJ: ATSJAD 205/2022 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT: que per Ordenança Penal de data 10 d'abril de 2021 es condemna a Araujo com autor responsable d'uns delictes menors de maltractaments en l'àmbit domèstic, amenaces, resistència als agents de l'autoritat i crebantament de pena de prohibició d'entrar en contacte amb la víctima, previstos i penats als articles 114.1, 141 i 397 del Codi Penal, a la pena única de 3 mesos de presó; dels quals 1 mes ferm a complir en règim de semillibertat per treballar i per seguir el programa per a la promoció de relacions no violentes de Govern, i la resta condicionals qualificat… »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 19 décembre 2022 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.