jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2022 - ROJ: ATSJAD 205/2022
Résumé
# ATSJAD 205/2022 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 décembre 2022 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute du 19 décembre 2022, ROJ ATSJAD 205/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:205A (recours A062/22) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus est reconstituée à partir du titre et des métadonnées figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Par ordonnance pénale (*Ordenança Penal*) du 10 avril 2021, M. Araujo a été déclaré coupable de plusieurs infractions mineures : mauvais traitements dans le cadre domestique, menaces, résistance aux agents de l'autorité et violation d'une interdiction d'entrer en contact avec la victime (articles 114.1, 141 et 397 du Code pénal). Il a été condamné à une peine unique de trois mois d'emprisonnement, dont un mois ferme à exécuter sous le régime de la semi-liberté, le solde étant assorti d'un sursis de deux ans, avec obligation de suivre un programme de promotion de relations non violentes et d'interdiction de contact avec la victime. Par le même acte, il a été condamné pour une contravention pénale de lésions dolosives (article 476.2 du Code pénal) à un mois d'arrêt nocturne avec sursis de deux ans, et à la privation du permis de conduire pendant deux mois. Cette résolution est devenue définitive faute d'opposition des parties. Le 4 avril 2022, puis le 12 avril 2022, le ministère public (*Ministeri Fiscal*) a demandé la révocation du bénéfice du sursis. Par un aute du 29 avril 2022, la juge d'instruction (*Batlle instructora*) a révoqué partiellement le bénéfice conditionnel et ordonné l'exécution de trente jours d'emprisonnement ferme, à subir à l'issue de la peine prononcée dans une autre procédure (EXE 2080073/2020). Le conseil de M. Araujo a interjeté appel, en sollicitant une révocation partielle ne dépassant pas quinze jours d'emprisonnement sous le régime de la semi-liberté. Le ministère public a conclu au rejet. Il a soutenu que la révocation, au moins partielle, du sursis devait être ordonnée en application de l'article 64.3 du Code pénal, que l'obligation conditionnant la semi-liberté n'avait pas été respectée et que le condamné n'avait produit ni contrat de travail ni justificatif de formation. Les faits à l'origine de la révocation sont une nouvelle infraction commise le 18 mars 2022, pendant le délai d'épreuve : une conduite de véhicule automobile sous l'emprise de stupéfiants, qualifiée de « délit mineur » par la Sala, sanctionnée par un mois d'arrêt nocturne avec sursis et par la privation du permis de conduire pendant deux mois. ## Question de droit La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice devait trancher deux questions : 1. La commission d'une nouvelle infraction pendant le délai de su
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