Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 22 décembre 2022 (ROJ ATSJAD 217/2022) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 22 décembre 2022, ROJ ATSJAD 217/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:217A, recours A114/22 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Par acte du 26 novembre 2021, les consorts Peña, Viñas et Girona ont formé une demande de diligences préliminaires au sens des articles 64 et suivants du Code de procédure civile andorran (CPC). Ils sollicitaient qu'il soit enjoint aux établissements bancaires établis en Andorre de produire l'ensemble des relevés des comptes courants de « B », depuis le 4 juillet 1995 jusqu'à ce jour, afin d'identifier les paiements et encaissements liés à la location d'un immeuble. Selon l'exposé des demandeurs, ceux-ci appartenaient à la communauté héréditaire constituée par la succession jacente de MM. Herrera et Coll. Le défunt M. Salcedo aurait géré ce patrimoine comme s'il était le sien. La connaissance de l'ensemble des comptes était, selon eux, nécessaire au calcul de la réserve héréditaire et à une action en remboursement de dépenses injustifiées contre les héritiers de M. Salcedo. Les demandeurs indiquaient avoir sollicité préalablement les banques, qui n'auraient que partiellement répondu ou refusé. Par ordonnance (*aute*) du 31 mars 2022, la Batllia a rejeté la demande. Le juge de première instance a relevé que les demandeurs n'avaient pas justifié le refus ou la réponse incomplète des banques, et qu'il n'était pas possible d'apprécier la nécessité et l'adéquation des mesures sollicitées. Il a été précisé que la demande ne tendait pas à une action testamentaire mais à une action en paiement de sommes d'argent. Les appelants ont interjeté appel. Par ordonnance du 17 octobre 2022, la Cour a demandé à la partie appelante de justifier documentairement le décès de Mme Coll, ce qui a été fait le 26 octobre 2022. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, a statué le 22 décembre 2022 (ponent : M. Jaume Tor Porta). ## Question de droit La question posée était de savoir si la procédure de diligences préliminaires peut être utilisée pour obtenir la production de l'historique bancaire d'un compte dont la titularité n'est pas établie, en vue d'exercer ultérieurement une action successorale ou en remboursement, et si cette mesure peut être accueillie alors que le demandeur n'a pas justifié le refus préalable des établissements bancaires. Subsidiairement, se posait la question de la frontière entre la diligence préparatoire, qui relève de l'article 64.1 CPC, et

ATSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2022 - ROJ: ATSJAD 217/2022

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Sources citées

Jurisprudence (1)