jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2022 - ROJ: ATSJAD 219/2022
Résumé
# ATSJAD 219/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:219A) > Décision commentée : ATSJAD 219/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:219A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2022, recours n° A182/21 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans le cadre d'une procédure de séparation matrimoniale, Mme Palmer a saisi le juge de l'instance, le 3 décembre 2020, d'une demande de mesures provisionnelles fondée sur les articles 51 et 63 de la Llei qualificada del matrimoni. Elle sollicitait notamment l'attribution du domicile familial à son époux, l'attribution de la garde et de la tutelle des deux enfants mineurs communs, un droit de visite au profit du père, une pension alimentaire globale de 700 EUR mensuels (350 EUR par enfant) et le partage à parts égales des dépenses extraordinaires. Lors de la tentative de conciliation du 18 décembre 2020, les parties se sont accordées sur le maintien de l'autorité parentale conjointe, sur l'attribution provisoire de l'usage du domicile familial au père, sur un calendrier de vacances scolaires et sur la répartition à 50 % des dépenses extraordinaires. En revanche, M. Miró s'opposait à l'attribution de la garde à la mère, demandait une garde partagée ou, subsidiairement, un élargissement de son droit de visite, et contestait le montant de la pension. Le juge de l'instance a attribué la garde à la mère et fixé la contribution du père à 300 EUR mensuels par enfant, indexés annuellement sur l'IPC. Le dispositif de la décision de première instance (ci-après « l'Aute attaqué ») est daté du 31 mars 2021 selon le dispositif de l'arrêt d'appel, la date étant absente de l'exposé des antécédents. Le droit de visite a été aménagé, compte tenu de la détention provisoire du père, par des communications téléphoniques ou vidéo, un régime de visites en présentiel étant prévu après sa remise en liberté, sous condition d'un domicile adapté. M. Miró a interjeté appel uniquement sur le montant de la pension, soutenant que ses revenus ne lui permettaient pas de l'acquitter. Le ministère public et Mme Palmer ont conclu à la confirmation. La Sala Civil a admis les mesures probatoires des deux parties par un Aute du 3 février 2022, puis statué par la présente décision. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil était de savoir si la pension alimentaire provisoire fixée à 300 EUR mensuels par enfant, au regard des besoins des mineurs et des ressources du débiteur, pouvait être maintenue lorsque ce dernier invoque l'insuffisance de son salaire et la non-prise en compte du produit de la vente de son bien immobilier. Le débat portait ainsi sur deux points distincts : d'une part, l'appréciation du montant des beso
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