ATSJAD 34/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:34A)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue en titre est celle qui figure dans le texte intégral (numéro ROJ et identifiant ECLI).

Faits et procédure

Les faits sont présentés de façon succincte dans la décision. Une procédure de séparation a été engagée en 2013 entre Mme Catalá et M. Plaza, qui avaient un enfant commun. La sentence de séparation mettait à la charge du père une pension d'aliments au bénéfice de l'enfant.

Par une demande d'exécution, Mme Catalá réclamait le paiement de cette pension pour la période de février 2019 à septembre 2020. Par ordonnance du 24 janvier 2020, il a été demandé à M. Plaza le paiement de 6 000 euros, auxquels s'ajoutaient 631,18 euros de frais d'exécution. Le 13 février 2020, M. Plaza a formé un incident d'exécution et s'est opposé au paiement.

Par Aute du 12 juillet 2021, le juge de première instance (Batlle) a accueilli l'opposition de M. Plaza et a mis les dépens de l'incident à la charge de Mme Catalá. Celle-ci a interjeté appel, en demandant la révocation de la décision et la satisfaction de ses prétentions initiales. Le Ministère public s'est opposé au recours, estimant que le père avait bien acquitté la pension. M. Plaza a demandé la confirmation de la décision de première instance et la condamnation de l'appelante aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, pour mauvaise foi et témérité.

Par Aute du 3 février 2022, la Cour a rejeté les demandes probatoires de l'appelante et a admis celle de l'intimé. Après production des éléments de preuve et observations des parties et du Ministère public, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rendu l'Aute du 17 janvier 2023.

Question de droit

La question posée à la juridiction d'appel pouvait se formuler ainsi : le versement de la pension alimentaire sur un compte bancaire joint, sur lequel est également domiciliée la charge hypothécaire du logement occupé par le créancier, constitue-t-il un paiement suffisant au sens de l'exécution, et le créancier peut-il, en l'absence de démarche tendant à modifier ce mode de paiement, poursuivre l'exécution des sommes qu'il estime impayées ?

L'appelante soutenait que les virements n'étaient pas effectifs, la banque pouvant disposer immédiatement des fonds pour couvrir le découvert du compte. Le tribunal devait donc apprécier, d'une part, l'effectivité du paiement et, d'autre part, l'incidence du comportement du créancier sur la réalité de l'impayé.

Solution et dispositif

La Cour rejette l'argument tiré de la disponibilité immédiate des fonds. Elle relève que le caractère affecté du versement était identifié et que la pension avait été réglée par le père. Elle en déduit que l'exécution demandée « ne pouvait prospérer » et que la décision de première instance devait être confirmée.

Le raisonnement s'appuie sur plusieurs éléments :

• l'appelante n'a pas saisi la Batllia pour demander que les versements soient effectués sur un autre compte, bien qu'elle ait laissé écouler une période de dix-neuf mois ;
• la Cour relève que, si le mode de paiement lui paraissait préjudiciable, il lui appartenait soit de s'adresser à la Batllia afin qu'elle ordonne un changement, soit de convenir d'une modification par l'intermédiaire des avocats des parties, ce qui a finalement été f