I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD n° 35/2023, Sala Civil, 17 janvier 2023 (ROJ ATSJAD 35/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:35A)

Faits et procédure

Par une sentence du 11 juillet 2022, le Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil, a statué sur l'appel formé par la société Barba contre le jugement du Tribunal de batlles du 19 octobre 2021. Elle a accueilli partiellement l'appel et a notamment décidé de « DESESTIMAR la demanda de la Sra. Arnau per manca de legitimació activa, amb imposició de la meitat de les costes de la instància » (dispositif, point 1). Le point 1 prévoyait également une modalité de liquidation portant sur les dividendes et intérêts perçus par l'un des codéfendeurs, M. Narváez. Le second point ne comportait pas de condamnation aux dépens d'appel.

Le 20 juillet 2022, Barba a formé un recours d'aclariment (rectification ou clarification). Elle demandait que le point 1 du dispositif soit corrigé pour condamner Mme Arnau aux dépens de l'instance « ocasionades a Barba, sense cap limitació », au motif que sa défense au fond avait été présentée également contre Mme Arnau, alors que la demande de cette dernière avait été rejetée pour défaut de légitimation active.

Les défendeurs, MM. Narváez et Arnau, se sont opposés à cette demande. À titre principal, ils soutenaient qu'aucune condamnation aux dépens ne devait être prononcée contre Mme Arnau. À titre subsidiaire, ils demandaient que ces dépens soient limités à ceux nés exclusivement de l'exception de défaut de légitimation active, qu'ils chiffraient à 10 % des honoraires du procès principal. Barba a ensuite présenté un écrit le 30 novembre 2022, dont la décision ordonne la communication à la partie adverse.

La formation a ainsi été saisie d'une demande de clarification portant sur la portée de la condamnation aux dépens.

Question de droit

La question posée était double.

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 2023 - ROJ: ATSJAD 35/2023 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 17 janvier 2023 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.