I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 37/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 janvier 2023)

Décision commentée : ATSJAD 37/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 janvier 2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:37A, recours n° A205/22 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre. Elle s'inscrit dans une procédure civile de modification de la capacité juridique, enregistrée sous le numéro 3000238/2022 devant la juridiction de première instance.

Par un aute du 11 juillet 2022, le juge de première instance a ordonné des mesures provisionnelles consistant, d'une part, en la désignation d'un tuteur provisoire et, d'autre part, en un internement à des fins thérapeutiques. La partie appelante a interjeté appel contre cette décision. Les autres éléments de la procédure d'appel (identité des parties, représentation, défenseur judiciaire) sont mentionnés dans l'en-tête de la décision, mais ne sont pas pertinents pour l'analyse et ne sont pas repris ici.

Le 29 septembre 2022, la partie intimée s'est opposée à l'appel. Elle faisait valoir qu'un jugement avait été rendu dans la procédure de première instance, de sorte que l'appel était devenu dépourvu de contenu. Le ministère public et la partie appelante ont ensuite indiqué, les 11 et 16 novembre 2022, qu'ils étaient d'accord pour constater la perte d'objet du recours.

La Sala Civil était donc saisie d'un recours dont l'objet avait, selon les parties, disparu en cours d'instance. L'en-tête de la décision mentionne la date du « 24 de gener del 2022 », qui est manifestement une erreur matérielle, la date de l'aute étant par ailleurs fixée au 24 janvier 2023.

Question de droit

La décision pose, en substance, trois questions :

1. La perte d'objet de l'appel. Un appel formé contre des mesures provisionnelles devient-il sans objet lorsque ces mesures ont été privées d'effet par l'effet d'un jugement rendu au fond en première instance ?
2. La répartition des dépens. Quel sort réserver aux dépens lorsque le recours est déclaré sans objet ?
3. La communication des écritures. Quelle suite donner aux écritures produites par le ministère public et par l'appelant après la survenance de la perte d'objet ?

Le tribunal s'appuie principalement sur l'article 309.8 de la Llei 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dont les termes sont rapportés dans la décision : les mesures provisionnelles adoptées par le tribunal « queden sense efecte » lorsqu'elles sont remplacées par les mesures fixées par le jugement rendu au terme de la procédure, ou lorsqu'elles prennent fin « per qualsevol altre motiu ». Le tribunal mobilise également l'article 51.4, relatif à la caducité des actes de procédure, et l'article 2.1, qui pose les principes d'audience,

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Primer.- La part apel·lant va formular recurs d'apel·lació contra l'aute del 11-07-2022 en el marc del procediment civil de modificació de la capacitat número 3000238/22. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2023 - ROJ: ATSJAD 37/2023 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« L'aute apel·lat decidia l'adopció de mesures provisionals, consistents en el nomenament d'un tutor provisional i l'internament amb finalitats terapèutiques. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Quart.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades. Aquest aute és ferm i executiu. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 24 janvier 2023 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.