jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 03 de febrer del 2023 - ROJ: ATSJAD 45/2023
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, aute du 3 février 2023 (ROJ : ATSJAD 45/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:45A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, aute du 3 février 2023, recours n° A091/22 (ROJ : ATSJAD 45/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:45A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ci-dessus sont repris du texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Par un acte du 16 juillet 2020, le Consell d'Administració de l'Autoritat Financera Andorrana (AFA) a clos une procédure de sanction. Il a notamment infligé à M. Manso plusieurs amendes pour un montant total de 120 000 euros et deux sanctions d'inhabilitation professionnelle de dix ans à exercer un mandat d'administrateur ou de directeur général, de droit ou de fait, dans le système financier andorran. M. Manso a saisi la juridiction administrative le 1er septembre 2020. Il demandait, à titre principal, la nullité de pleno iure de la résolution, ou son annulation, pour défaut de notification de l'ouverture de la procédure ou incompétence manifeste de l'organe décisionnaire. Il sollicitait également, à titre subsidiaire, la suspension de la procédure pour prejudicialitat penal jusqu'à l'intervention de décisions pénales définitives dans des procédures identifiées. Par un aute du 14 octobre 2022, le Tribunal de Batlles a admis la question préjudicielle pénale et suspendu la procédure jusqu'à la résolution définitive des procédures pénales n° 6000173/2016 et n° 0000001/2019. Notifié à l'AFA le 18 octobre 2022, cet aute a fait l'objet d'un recours d'appel formé le 7 novembre 2022. L'AFA soutenait que la suspension n'était pas nécessaire, les faits pénaux n
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