I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 56/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:56A)

Faits et procédure

Par une ordonnance pénale du 27 octobre 2021, Mme Ribes, condamnée pour un délit mineur de bris de peine de privation du permis de conduire et pour un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, a été sanctionnée d'une peine unique de deux mois d'arrêt nocturne conditionnel, assortie d'un suivi thérapeutique auprès de l'UCA. Le délit de conduite en état alcoolique était retenu avec la circonstance aggravante de récidive. La peine de privation du permis de conduire était fixée à vingt mois, dont dix-huit au titre de l'article 268.1 et deux au titre de l'article 428.6 du Code pénal, et une amende de 300 euros était prononcée. Le délai de suspension de la condamnation était fixé à quatre ans.

Par un aute du 28 juillet 2022, le Batlle d'instrucció a refusé d'accorder à la condamnée l'autorisation de conduire qu'elle sollicitait par une diligence du 7 juillet 2022.

La défense a interjeté appel. Elle faisait valoir que la condamnée avait déjà accompli les six semaines d'arrêt nocturne ferme consécutives à la révocation partielle du sursis, et qu'elle suivait régulièrement le traitement prescrit. Elle sollicitait une autorisation de conduire limitée aux trajets entre son domicile et son lieu de travail, dans les deux sens.

Le ministère public s'opposait au recours. Il relevait le taux d'alcoolémie élevé constaté (2,13 g/l/s) et le fait que l'intéressée n'en était pas à sa première condamnation pour la même infraction. Il concluait à la confirmation de l'aute.

Le texte ne précise pas la composition complète de la juridiction au-delà des magistrats désignés dans l'en-tête. Les mentions « Résumé I.A. » figurant dans la base de données ne font pas partie du raisonnement judiciaire et ne sont pas retenues dans la présente fiche.

Question de droit

La question posée était de savoir si, pendant l'exécution d'une peine de privation du permis de conduire, le Batlle ou le tribunal peut autoriser le condamné à conduire pour se rendre à son travail, et selon quels critères cette faculté doit être exercée, en particulier lorsque l'intéressé a commis plusieurs infractions liées à la conduite sous l'emprise de l'alcool.

Le cadre normatif est constitué de deux dispositions du Code de procédure pénale. L'article 208, alinéa 1, dispose que l'exécution des peines privatives et restrictives de liberté s'ajuste aux lois spéciales et que, en matière de privation du permis, « le tribunal ou le batlle compétent pour exécuter la sentence ou l'ordonnance pénale peut faire usage des facultés que l'article 110.2.c attribue au batlle instructeur ». L'article 110.2.c prévoit que le batlle peut impos

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2023 - ROJ: ATSJAD 56/2023 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 27 janvier 2023 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.