jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2023 - ROJ: ATSJAD 57/2023
Résumé
# ATSJAD 57/2023 (ROJ : ATSJAD 57/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:57A) > Décision commentée : ATSJAD 57/2023 (ROJ : ATSJAD 57/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:57A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 27 janvier 2023, recours n° A091/22 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 16 octobre 2020, Mme Gaya a été déclarée coupable d'un délit mineur de bris de condamnation (*crebantament de condemna*), prévu et puni par l'article 428.6 du Code pénal. Elle a été condamnée à deux mois d'arrêt nocturne avec sursis, assortis d'un délai de suspension de deux ans, ainsi qu'à une peine complémentaire de cinq mois de retrait du permis de conduire, en application de l'article 38.2.c du même code. Cette décision est devenue définitive faute d'opposition des parties. Le 20 juillet 2022, le ministère public a sollicité la révocation totale de la suspension de la peine privative de liberté. Par un aute du 22 septembre 2022, la Batlle instructrice a révoqué intégralement la suspension, convertissant les deux mois d'arrêt nocturne avec sursis en deux mois d'arrêt nocturne ferme. Elle a rejeté la demande de la condamnée tendant à exécuter la peine à domicile et a suspendu l'exécution de sa décision jusqu'à ce qu'elle devienne ferme. Mme Gaya a interjeté appel, sollicitant une révocation seulement partielle, pour une durée n'excédant pas sept jours. Le ministère public a conclu au rejet de l'appel, en invoquant la répétition des condamnations : quatre condamnations pour des délits commis en moins de trois ans. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Penal, composé de MM. Yves Picod (rapporteur), de Mme Marie Conte et de Mme Fátima Ramírez Souto, a statué sur l'appel. ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes. La première porte sur les conditions de la révocation de la suspension de peine lorsque le condamné commet, pendant le délai d'épreuve, une nouvelle infraction donnant lieu à une peine privative de liberté. L'article 64.3 du Code pén
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