jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 13 de febrer del 2023 - ROJ: ATSJAD 65/2023
Résumé
# ATSJAD 65/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 février 2023) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 21/2023 du 13 février 2023, ROJ ATSJAD 65/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:65A, recours A329/22 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir du texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Une ressortissante, dont la décision ne précise pas la nationalité ni le statut, sollicitait le bénéfice de la justice gratuite (défense et assistance techniques par avocat gratuites) en vue d'introduire une procédure civile de famille, en l'occurrence une demande de séparation d'avec son mari. Elle alléguait être victime de violence de genre de la part de celui-ci, et notamment de violence économique. Le juge de première instance (*batlle*, dans le cadre d'une procédure de juridiction gracieuse, n° 6000205/22) a rejeté cette demande par un aute du 30 novembre 2022. Il a retenu que la requérante appartenait à une unité familiale composée d'elle-même, de son mari et de leur fils majeur de 19 ans. Les intérêts familiaux étant en cause, ses revenus ont été appréciés individuellement, à hauteur de 16 678,45 €. Ce montant se décomposait en 8 426,15 € de points de vieillesse (CASS) et 8 252,30 € issus d'un compte courant de titularité conjointe des époux. L'appelante soutenait, en substance, que ses seuls revenus étaient ceux figurant au relevé de points de vieillesse et qu'elle ne pouvait pas disposer librement des fonds du compte joint. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de Jaume Tor Porta (ponent), Carles Cruz Moratones et Vincent Anière. ## Question de droit La décision pose, en substance, une question de méthode d'évaluation des ressources au regard du critère d'insuffisance de ressources. Il s'agissait de déterminer si les fonds déposés sur un compte courant conjoint doivent être intégralement comptabilisés dans les revenus bruts annuels de l'un des cotitulaires, et, dans la négative, selon quelle clé de répartition ils doivent l'être. Le raisonnement de la Cour s'articule autour de trois points : 1. **Le fondement textuel.** L'article 20.1 du Reglament du 24 mars 2021 sur le droit à la défense et à l'assistance technique par avocat fixe le calcul sur la base des « ingressos econòmics bruts anyals que percebin directament o indirectament, per tots els conceptes ». La Cour en déduit que les sommes figurant sur le compte doivent en principe être prises en compte, pu
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